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27/01/2015 | FRANCE | N°11-23035

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 janvier 2015, 11-23035


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 370 et 371 du code de procédure civile ;

Attendu que Mme Mireille X... s'est pourvue en cassation le 16 août 2011 contre André Y..., décédé le 20 novembre 2011 ;

Attendu que, par arrêt du 9 juillet 2014, la Cour de cassation a imparti à Mme X... un délai de six mois pour effectuer les diligences nécessaires à la désignation d'un mandataire à la succession vacante d'André Y... ainsi qu'à la poursuite de l'instance à l'encontre de ce mandataire et renvoyé l'affaire

à l'audience du 9 décembre 2014 afin de permettre aux parties de régulariser la pro...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 370 et 371 du code de procédure civile ;

Attendu que Mme Mireille X... s'est pourvue en cassation le 16 août 2011 contre André Y..., décédé le 20 novembre 2011 ;

Attendu que, par arrêt du 9 juillet 2014, la Cour de cassation a imparti à Mme X... un délai de six mois pour effectuer les diligences nécessaires à la désignation d'un mandataire à la succession vacante d'André Y... ainsi qu'à la poursuite de l'instance à l'encontre de ce mandataire et renvoyé l'affaire à l'audience du 9 décembre 2014 afin de permettre aux parties de régulariser la procédure ; qu'aucune diligence n'a été effectuée par les parties en vue de reprendre l'instance ;

PAR CES MOTIFS :

PRONONCE la radiation du pourvoi ;

Laisse, en l'état, à la charge de chacune des parties les dépens avancés par elle ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quinze.


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 11-23035
Date de la décision : 27/01/2015
Sens de l'arrêt : Radiation
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 09 juin 2011


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 27 jan. 2015, pourvoi n°11-23035


Composition du Tribunal
Président : M. Terrier (président)
Avocat(s) : Me Le Prado, SCP Gaschignard

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2015:11.23035
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