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56 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 mars 2019, 17-24608

...Me Le Prado, SCP Gaschignard, SCP Jean-Philippe Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation Chambre commerciale, financière et économique, 8 septembre 2015, pourvoi n° 14-13.273 que M. et Mme G... ont consenti, le 7 octobre 2006, à M. et Mme Y... une promesse de vente d'un immeuble réitérée sous la forme d'un second acte sous seing privé signé le 4 novembre 2006 ; que M. G... a été mis en liquidation judiciaire le 14 novembre suivant ; que la vente a été reçue par M. X...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 janvier 2019, 18-12906

...Me Le Prado, SCP Gaschignard, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 15 novembre 2017, que M. X... , atteint d'hémophilie, a reçu, à partir de 1968, un grand nombre de produits sanguins provenant du centre de transfusion sanguine du Mans le CTS du Mans et du centre régional de transfusion sanguine de Nantes le CRTS de Nantes ; qu'ayant appris, en 1991, qu'il était contaminé par le virus de l'hépatite C, il a assigné en responsabilité et indemnisation...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 décembre 2018, 17-14065

...Me Le Prado, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 20 et 26 du décret du 5 mars 1949 portant homologation du statut des agents généraux d'assurances IARD ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, nommé le 28 février 1993 agent général d'assurances pour l'agence d'Annemasse de la caisse mutuelle d'assurance et de prévoyance, devenue la société Areas dommages, et la caisse mutuelle vie, devenue la société Areas vie, M. X... a cess...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 décembre 2017, 16-12129

...Me Le Prado, SCP Gaschignard, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte notarié du 15 janvier 2007, la société Banque calédonienne d'investissement la banque a consenti un prêt immobilier de 20 000 000 francs CFP remboursable en deux-cent-trente-sept mensualités à M. et Mme X... ; que, suivant acte notarié du 29 septembre 2008, elle a accordé à M. X... un prêt de 35 500 000 francs CFP destiné à la restructuration de deux précédents prêts d'un montant de 5 000...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 avril 2017, 10-23624

...Me Le Prado, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 24 juin 2010, que la société SMAM mutuelle, devenue la Mutuelle Apivia, a cédé à la société Kapa santé les parts sociales qu'elle détenait dans des sociétés exploitant des cliniques ainsi que dans des sociétés civiles propriétaires des immeubles dans lesquels ces établissements exerçaient leur activité, en vertu d'un protocole de cession de titres du 5 juin 2008, modifié par deux avenants, et d'un acte de cession de titres du...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 mars 2017, 16-82437

...Me Le Prado, SCP Gaschignard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - L'Ordre des avocats de Paris, - Le Conseil national des Barreaux, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 21 mars 2016 qui les a déboutées de leurs demandes après renvoi des fins de la poursuite de M. Jérémy X... du chef d'exercice illégal de la profession d'avocat ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 janvier 2017 où étaient présents : M...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 mars 2017, 14-23339

...Me Le Prado, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Reçoit Mme Marie-Thérèse X...en son intervention volontaire et lui donne acte ainsi qu'à M. Marie-Joseph X...de leur reprise d'instance en qualité d'héritiers de Paulette Y... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 25 juin 2014, qu'un jugement du 18 juillet 2013 a placé Paulette Y..., sous tutelle ; que celle-ci est décédée le 16 septembre 2015 ; Attendu que M. Marie-Joseph X...et Mme Marie-Thérèse X...font grief...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 février 2017, 15-29184

...Me Le Prado, SCP Gaschignard, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 10 septembre 2015, qu'en novembre 2005, M. et Mme X..., assurés auprès de la société Assurances du Crédit mutuel Nord, ont confié des travaux d'électricité à M. Y..., exerçant sous l'enseigne Capelect, assuré auprès de la société MAAF assurances la MAAF ; qu'après un incendie survenu le 9 décembre 2005, M. et Mme X... et leur assureur ont assign...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 janvier 2017, 15-15871 et suivant

...Me Le Prado, SCP Gaschignard, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n° M 15-15.871 et N 15-20.426 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 janvier 2015, que Victor X... a prêté à son frère, Jean-Paul, une certaine somme en contrepartie de laquelle ce dernier a consenti le nantissement d'actions de la société Hôtel La Pinède ; que Jean-Paul X... est décédé le 27 février 1994, laissant pour lui succéder, notamment, ses deux fils, François et Patrick ; que...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 octobre 2016, 15-23841

...Me Le Prado, SCP Gaschignard... ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Clause nécessitant une interprétation non ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Clause nécessitant une interprétation non La clause qui exclut "les frais exposés pour le remplacement, la remise en état ou le remboursement des biens que vous avez fournis et/ou pour la reprise des travaux exécutés par vos soins, cause ou origine du dommage, ainsi que les frais de dépose et repose...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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