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...Me Le Prado, SCP Gaschignard, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 décembre 2021 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 1124 F-D Pourvoi n° M 20-10.808 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 DÉCEMBRE 2021 1°/ la société hospitalière d'assurances mutuelles, société d'assurance mutuelle, dont le siège est Adresse 2, 2°/ la société Clinique 9, dont le siège est Adresse 5...

...Me Le Prado, SCP Gaschignard, SCP Spinosi...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 novembre 2021 Irrecevabilité M. PIREYRE, président Arrêt n° 1003 F-D Pourvoi n° W 19-23.601 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 NOVEMBRE 2021 M. Y F, domicilié Adresse 7, a formé le pourvoi n° W 19-23.601 contre l'arrêt rendu le 22 mai 2019 par la cour d'appel de Paris pôle 3, chambre 1, dans le litige l'opposant...

...Me Le Prado, SCP Gaschignard, SCP L. Poulet-Odent...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 novembre 2020 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 812 F-D Pourvoi n° G 19-17.954 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2020 Le syndicat des copropriétaires ... , dont le siège est ... , représenté par son syndic le Cabinet S..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° G 19-17.954 contre...

...Me Haas, Me Le Prado, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 février 2020 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 165 F-D Pourvoi n° G 18-22.780 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 FÉVRIER 2020 1°/ la société Mutuelle assurance des instituteurs de France MAIF, dont le siège est ... , 2°/ Mme T... P..., épouse K..., domiciliée ... , ont formé le pourvoi n° G 18-22.780 contre l'arrêt...

...Me Le Prado, SCP Gaschignard, SCP Jean-Philippe Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation Chambre commerciale, financière et économique, 8 septembre 2015, pourvoi n° 14-13.273 que M. et Mme G... ont consenti, le 7 octobre 2006, à M. et Mme Y... une promesse de vente d'un immeuble réitérée sous la forme d'un second acte sous seing privé signé le 4 novembre 2006 ; que M. G... a été mis en liquidation judiciaire le 14 novembre suivant ; que la vente a été reçue par M. X..., notaire, aux...

...Me Le Prado, SCP Gaschignard, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 15 novembre 2017, que M. X... , atteint d'hémophilie, a reçu, à partir de 1968, un grand nombre de produits sanguins provenant du centre de transfusion sanguine du Mans le CTS du Mans et du centre régional de transfusion sanguine de Nantes le CRTS de Nantes ; qu'ayant appris, en 1991, qu'il était contaminé par le virus de l'hépatite C, il a assigné en responsabilité et indemnisation, devant la...

...Me Le Prado, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 20 et 26 du décret du 5 mars 1949 portant homologation du statut des agents généraux d'assurances IARD ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, nommé le 28 février 1993 agent général d'assurances pour l'agence d'Annemasse de la caisse mutuelle d'assurance et de prévoyance, devenue la société Areas dommages, et la caisse mutuelle vie, devenue la société Areas vie, M. X... a cessé d'exercer ses fonctions...

...Me Le Prado, SCP Gaschignard, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte notarié du 15 janvier 2007, la société Banque calédonienne d'investissement la banque a consenti un prêt immobilier de 20 000 000 francs CFP remboursable en deux-cent-trente-sept mensualités à M. et Mme X... ; que, suivant acte notarié du 29 septembre 2008, elle a accordé à M. X... un prêt de 35 500 000 francs CFP destiné à la restructuration de deux précédents prêts d'un montant de 5 000 000 francs CFP et 7...

...Me Le Prado, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 24 juin 2010, que la société SMAM mutuelle, devenue la Mutuelle Apivia, a cédé à la société Kapa santé les parts sociales qu'elle détenait dans des sociétés exploitant des cliniques ainsi que dans des sociétés civiles propriétaires des immeubles dans lesquels ces établissements exerçaient leur activité, en vertu d'un protocole de cession de titres du 5 juin 2008, modifié par deux avenants, et d'un acte de cession de titres du 25 novembre 2008...

...Me Le Prado, SCP Gaschignard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - L'Ordre des avocats Adresse 1, Le Conseil national des Barreaux, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 21 mars 2016 qui les a déboutées de leurs demandes après renvoi des fins de la poursuite de M. G X du chef d'exercice illégal de la profession d'avocat ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 janvier 2017 où étaient présents : M. Guérin...