La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat Me Le Prado, SCP Gaschignard - page 2

...Me Jacoupy, Me Le Prado, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. et Mme X... sont propriétaires d'un immeuble construit sur un terrain en pente, en contrebas duquel est construite la maison de M. et Mme Y... ; que des pluies intenses ayant provoqué un glissement de terrain, un arrêté municipal a ordonné l'évacuation des bâtiments ; qu'après expertise judiciaire et à la suite d'un arrêté de catastrophe naturelle M. et Mme X... ont fait assigner en réparation de leur préjudice leur...

REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Actif - Composition - Biens acquis au cours du mariage - Biens provenant de l'industrie... ...Me Le Prado, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le divorce de M. X... et de Mme Y... a été prononcé par un jugement du 3 juillet 2002, qui a reporté au 4 novembre 1999 la date de ses effets dans les rapports patrimoniaux entre époux ; que des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage de leur communauté, le mari soutenant, notamment, qu'une récompense lui était due...

...Me Le Prado, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le "liner" installé par la société Piscines Waterair était affecté de défaillances qui avaient pour conséquence de faire échec à sa fonction essentielle d'étanchéité du bassin et de rendre l'ouvrage impropre à sa destination, la cour d'appel, qui n'avait pas à rechercher si cet élément d'équipement était ou non indissociable de la piscine, en a déduit à bon droit que la présomption de responsabilité de l'article 1792...

...Me Le Prado, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Divineo et à la société de Saint Rapt et X... , en qualité d'administrateur judiciaire de la société Divineo, du désistement de leur pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., en qualité de mandataire judiciaire de cette même société ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sony Computer Entertainment Europe Limited est titulaire des marques communautaires, Playstation n° 001545094, déposée le 3 mars 2000 en classes 9, 14, 16, 18, 25, 28, 38, 41, 42...

...Me Le Prado, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu l'absence de cause de l'engagement du 11 février 2005, prononcé en conséquence sa résolution aux torts des consorts X..., et ordonné la restitution par M. X... à la société Traficor France de toutes les sommes indûment versées en deniers ou quittances, soit la somme de 97 473 euros, la cour d'appel, sans méconnaître l'objet du litige, a pu en déduire que la Carpa de Draguignan était tenue de restituer à la société Traficor...

...Me Le Prado, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable, ci-après annexé : Attendu qu'ayant prononcé, sans constater l'existence de réserves, la réception judiciaire des travaux réalisés par la société CEF entreprise générale de bâtiment CEF et son sous-traitant la société MT2C, à la demande de la société SNC Paris 8e, aux droits de laquelle vient la société Kaufman et Broad développement, au 26 février 2002, et relevé, d'une part, que cette société n'avait pas engagé, dans le délai légal, d'action...

AGENT IMMOBILIER - Responsabilité - Faute - Vente d'immeuble - Vices cachés - Condition AGENT IMMOBILIER - Responsabilité - Obligation... ...Me Le Prado, SCP Gaschignard, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Besançon, 12 mai 2010, que la société civile immobilière des Martenots SCI a, acheté aux époux X... un bien immobilier par l'intermédiaire des sociétés La Vision et Euro Services Immobilier, qui avaient donné mandat à l'agence Michael Vogel Immobilien de...

...Me Le Prado, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 22 juin 2009 : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante s'est pourvu en cassation contre l'arrêt du 22 juin 2009, mais que son mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision ; D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 41 de la loi n° 98-1194 du...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Charges indûment payées - Action en répétition de l'indu - Recevabilité QUASI-CONTRAT -... ...Me Le Prado, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 1235 et 1377 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 28 juin 2010, que le syndicat des copropriétaires de l'îlot J du Domaine du Gaou Bénat le syndicat des copropriétaires a formé une demande reconventionnelle sur la demande principale en payement de charges...

...Me Le Prado, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Dimotrans du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société SEME France ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 622-24, alinéa 2, du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société SEME France ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 9 et 25 juin 2009, la société Dimotrans la créancière a déclaré sa créance entre les mains du liquidateur ; Attendu que, pour infirmer...