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...Me Le Prado, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 février 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 101 F-D Pourvoi n° F 18-24.365 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 FÉVRIER 2020 M. J... Y... dit Y... N..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° F 18-24.365 contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2018 par...

...Me Le Prado, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 24 mai 2005, le diagnostic de cancer du lobe pulmonaire inférieur gauche a été posé chez W... D... ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Charente Maritime, a pris en charge cette pathologie au titre du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles par décision du 31 juillet 2006 ; qu'une rente lui a alors été versée à ce titre, à compter du 1er décembre 2008, sur la base d'un taux...

...Me Le Prado, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 15 mars 2018, que le bail commercial liant la société civile immobilière Clinique de Lambersart la SCI à la société du même nom a été renouvelé le 22 mars 2006 pour une durée de neuf ans à compter du 1er janvier 2006 avec faculté donnée au preneur de délivrer congé à chaque période...

...Me Le Prado, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 1er mars 2018, que M. C..., propriétaire de parcelles de terre données à bail à M. O..., aux droits duquel se trouve sa fille, Mme T..., a délivré congé pour reprise d'une de ces parcelles ; que Mme T... a sollicité l'annulation de ce congé ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-59, alinéa 1, du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt...

...Me Le Prado, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Ohl et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme O... du désistement de leur pourvoi en tant que dirigé contre les sociétés Y... R... et MMA IARD ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 26 mars 2018, que par acte dressé le 12 mai 2010, M. et Mme O... ont vendu à M. et Mme X... une maison d'habitation sur laquelle M. P..., artisan maçon, avait exécuté entre mars 2004 et février 2006 des travaux de...

...Me Le Prado, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCI EMR immo la SCI, Mme M... et Mmes N... et P... F... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme C... et la SCI Inca II ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 12 septembre 2017, que la SCI, Mme M..., Mmes N... et P... F..., ainsi que d'autres copropriétaires, ont assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Président le syndicat et la sociét...

...Me Le Prado, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 211-9 du code des assurances, ensemble l'article L. 211-13 de ce code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 10 juillet 2004, M. F... Y... a été blessé dans un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la société MMA IARD assurances mutuelles ; qu'après deux expertises ordonnées en référé les 29 juin 2005 et 27 juillet 2007, M. F...

...Me Le Prado, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 11 mai 2017, que la Société d'économie mixte d'équipement de la Lozère la SELO, concessionnaire de l'aménagement de la zone, a confié à la société Par Fair, assurée par la société Axa France IARD, une mission complète de maîtrise d'oeuvre pour l'extension d'un parcours de golf sur des parcelles présentées, dans le rapport d'études de sols...

...Me Le Prado, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 4 avril 2017, que M. et Mme Y... ont signé avec la société Sogesmi deux contrats de construction de maison individuelle avec fourniture du plan, datés du 19 juin 2007, l'un portant sur le modèle "Bleuet", l'autre sur le modèle "Verberie", à édifier sur un terrain à Saintines ; que le second contrat s'est substitué au premier par novation ; que l'opération...

...Me Le Prado, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attenu, selon l'arrêt attaqué, que la société AG2R a assigné la société Paulhac devant le tribunal de grande instance afin d'obtenir la régularisation de son adhésion au régime de prévoyance complémentaire santé imposé par la convention collective applicable ; Attendu que pour débouter la société AG2R de cette demande, la cour d'appel...