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SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à la responsabilité de l'Etablissement français du sang... ...Me Le Prado, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu la loi des 16-24 août 1790 et l'article 15 de l'ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005, ensemble les articles L. 124-1 et L. 124-3 du code des assurances ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le juge judiciaire, saisi de l'action directe...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais d'hospitalisation - Zone de surveillance de très courte durée - Facturation d'un... ...Me Le Prado, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde la caisse du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé à l'encontre du ministre chargé de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le centre hospitalier universitaire de Bordeaux le centre hospitalier a fait l'objet d'un...

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Administrateur ad hoc - Désignation - Conditions - Détermination SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Administrateur... ...Me Le Prado, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 novembre 2016, que Mme D..., associée avec M. C... de la société civile immobilière AG ... la SCI, a assigné cette société aux fins de voir prononcer son retrait et commettre un expert pour déterminer la valeur de ses droits ; qu'en cours...

...Me Le Prado, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, qui est recevable : Vu l'article 6, I, 3° de l'arrêté du 27 février 2007 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la prise en charge du patient dans une zone de...

...Me Le Prado, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 8 avril 2016, que M. X... ayant formulé, le 29 juin 2013, une demande de prise en charge d'une surdité bilatérale au titre de la législation professionnelle, la caisse primaire d'assurance maladie du Doubs la caisse lui a opposé un refus, au motif que l'assuré ne présentait pas, au vu de l'audiométrie réalisée le 22 mai 2013, un déficit auditif suffisant ; que, saisie d'un recours par M...

...Me Le Prado, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens réunis, ci-après annexés : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 février 2016, que la société Neouze-Clément-Gousse, syndic de copropriété, a assigné son prédécesseur, la société Adyal Property Management, devenue la société Advenis Property Management la société Advenis, en communication de pièces comptables du syndicat des copropriétaires du 104 boulevard Masséna, 4 à 18 avenue de Choisy et 27 avenue d'Ivry ; que...

...Me Le Prado, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 2 février 2016, que, par acte du 3 décembre 2010, la société Novalem a vendu à la société civile immobilière Imoterm la SCI un bien immobilier pour le prix de deux millions d'euros payé comptant en dehors de la comptabilité du notaire ; que les comptables du pôle de recouvrement spécialisé de Paris Sud-Ouest et du service des impôts des particuliers de Paris 9e...

...Me Le Prado, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Raymonde X..., veuve d'Etienne Y..., est décédée le 6 juin 2005, laissant pour lui succéder ses deux enfants, Yves et Françoise ; qu'un premier jugement du 9 septembre 2009 a ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de sa succession ; qu'un second jugement du 21 mai 2013 a ordonné celle de l'indivision résultant de la succession non réglée de René Y... et de son épouse, Thérèse Z..., parents...

...Me Le Prado, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le syndicat des copropriétaires Résidence Renaissance I le syndicat de copropriétaires a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de la société Aber-Cos la société, sur le fondement de décisions irrévocables, pour obtenir le paiement de sa créance ; que la société a contesté cette mesure devant un juge de l'exécution ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement...

...Me Le Prado, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 17 mai 2016, qu'un tribunal de grande instance a déclaré irrecevable la demande en réparation du préjudice consécutif à la fixation prématurée de la date de consolidation de ses blessures formée par M. X... l'assuré contre la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain la CPAM ; qu'après avoir interjeté appel de ce jugement, l'assuré, invoquant une erreur commise par le médecin-conseil...