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STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale de la... ...Me Le Prado, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Ag2r prévoyance de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Vu l'article 62 de la Constitution, ensemble l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable et l'avenant n° 83 à la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie du 19 mars...

...Me Le Prado, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième et quatrième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 4 juin 2013, que la société Naturosmose la société, créée le 4 septembre 2006 par M. X..., gérant et principal associé, a ouvert un compte auprès de la banque Scalbert-Dupont, devenue la société CIC Nord Ouest la banque et a, les 7 septembre 2006, 22 juin et 29 août 2007, souscrit auprès de la société CM-CIC Bail trois contrats de...

...Me Le Prado, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 25 juin 2013, que Mme X... a été engagée par la société Mascarin, le 1er septembre 2007 en qualité de responsable administratif ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 19 février 2010 ; Sur le moyen unique : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen...

...Me Le Prado, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 15 juillet 2013, que le 30 mars 2007, la Banque française commerciale Océan Indien la banque a consenti à la société Caderimmo deux prêts destinés à financer l'acquisition par la SCI Caderimmo Moulin d'Azur la SCI de deux villas en l'état futur d'achèvement ; que les sommes prêtées ont été versées à cette même date à la SCI qui les a placées en bons de caisse et en dépôts à terme donnés en gage à la banque en...

...Me Le Prado, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 1er juillet 2013, que M. X... et Mme Y..., épouse X..., ont acquis la propriété d'un ensemble immobilier pour le financement duquel ils ont souscrit deux prêts auprès de la banque Kaupthing Singer et Friendlander Limited la banque, le premier, par actes authentiques des 5 et 15 mars 2004, et le second, par acte authentique du 3 juillet 2007 ; qu'en l'absence de remboursement, la banque a fait délivrer, le 30 mars 2012...

BANQUE - Responsabilité - Faute - Partage de responsabilité - Effets - Préjudice subi - Faute du client - Lien de causalité - Existence... ...Me Le Prado, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 10 mai 2012, rectifié par arrêt du 11 juin 2013, que M. X..., qui était titulaire d'un compte de dépôt et d'un compte titres dans les livres de la société Lyonnaise de banque la banque, a régularisé avec cette dernière une convention de découvert du...

...Me Le Prado, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Jean-Philippe Caston...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que la chose cédée était constituée de lots à construire, relevé que vingt ans après le protocole du 10 février 1982, qui ne comportait aucune indication de l'emplacement des lots dans les différentes tranches à réaliser, le lotissement n'était toujours pas créé, et retenu, par motifs non critiqués, qu'après la signature de l'acte de vente de 1992, la...

...Me Le Prado, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 juillet 2013, que suivant acte authentique du 25 mai 2010, la société MPB a promis de vendre à la société JSW Palmers un ensemble immobilier sis rue Lauriston à Paris, au prix de vingt trois millions d'euros, la durée de la promesse expirant le 16 septembre 2010 ; qu'à cette date, les parties ont constaté la réalisation des conditions suspensives et sont convenues de reporter la durée de réalisation de la promesse au...

...Me Le Prado, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 524 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, qu'après avoir interjeté appel d'un jugement la condamnant à régulariser sous astreinte son adhésion à la société AG2R Prévoyance et à payer à celle-ci les cotisations de l'ensemble de ses salariés dues depuis le 16 février 2010 aux termes d'un avenant à une convention collective et en application...

...Me Le Prado, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Douai, 22 juillet 2013, qu'un jugement, assorti de l'exécution provisoire, l'ayant condamnée à payer à la société AG2R prévoyance une certaine somme, Mme X... a demandé, en référé, l'arrêt de l'exécution provisoire ; Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance de la débouter de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire alors, selon...