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82 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 février 2015, 13-26015 et suivant

...Me Le Prado, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° W 13-26.015 et X 13-26.016 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que les représentants des employeurs et des organisations syndicales représentatives des salariés du secteur de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie, soumis à la convention collective nationale étendue des entreprises artisanales relevant de ce secteur, ont conclu, le 24 avril 2006, un avenant n° 83 à cette convention...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 février 2015, 14-11409

...Me Le Prado, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel... STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale de la boulangerie-patisserie du 19 mars 1976 - Avenant n° 83 du 24 avril 2006 relatif à la mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé - Article 13 - Clause de désignation de l'organisme assureur - Validité - Conditions - Mise en concurrence préalable de l'organisme de prévoyance assureur - Nécessité non SECURITE SOCIALE, REGIMES...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 mars 2015, 14-12464

...Me Le Prado, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Plage des pirates la société exploite un restaurant et une plage privée à Juan-les-Pins ; qu'elle est assurée auprès de la Mutuelle Areas Dommages l'assureur par un contrat multirisque professionnel ; qu'au début de l'année 2008, la société a commandé un ponton démontable de 23 mètres de long et de 6 mètres de large, l'étude du projet et la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 mars 2015, 14-13295

...Me Le Prado, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Lyon, 16 décembre 2013, qu'un jugement, assorti de l'exécution provisoire, l'ayant condamnée à payer à la société AG2R prévoyance une certaine somme, la société Fayard père et fils la société a demandé, en référé, l'arrêt de l'exécution provisoire ; Attendu que la...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2015, 13-26518

...Me Le Prado, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 14 décembre 2012, que Mme X..., engagée par la société Agence air et soleil le 28 août 2006 en qualité de négociateur immobilier, s'est trouvée en arrêt de travail pour maladie à plusieurs reprises et de façon continue à compter du 3 juin 2008 ; qu'elle a été licenciée le 12 février 2009 au motif que son absence prolongée entraînait des perturbations dans le fonctionnement de l'entreprise...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 avril 2015, 13-28332

...Me Le Prado, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte notarié du 11 juillet 2006, la société Lyonnaise de banque la banque a consenti à la SCI AB Foncière la SCI un prêt immobilier ; qu'en raison de la défaillance de l'emprunteur, la banque a prononcé la déchéance du terme, puis fait signifier à la SCI un commandement de payer valant saisie...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 juin 2015, 14-20161

...Me Le Prado, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 mai 2013, que l'immeuble appartenant à Mme X... s'est partiellement effondré dans la nuit du 13 au 14 juillet 2008, entraînant dans sa chute une partie du pignon de l'immeuble voisin appartenant à Mme Y...; qu'une expertise amiable a mis en évidence le fait que cet effondrement était consécutif à un manque d'entretien et à un état de ruine de l'immeuble de Mme X... et a évalué à 12...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 2015, 13-28022

...Me Le Prado, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée premier président de la cour d'appel de Bordeaux, 17 octobre 2013, que M. X..., appelant d'un jugement du tribunal de grande instance de Bergerac du 19 août 2013, a sollicité du premier président l'arrêt de l'exécution provisoire dont était assorti ce jugement ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance de le débouter de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 2015, 13-28023

...Me Le Prado, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée premier président de la cour d'appel de Bordeaux, 17 octobre 2013, que M. X..., appelant d'un jugement du tribunal de grande instance de Bergerac du 19 août 2013, a sollicité du premier président l'arrêt de l'exécution provisoire dont était assorti ce jugement ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance de le débouter de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 2015, 13-28024

...Me Le Prado, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée premier président de la cour d'appel de Bordeaux, 17 octobre 2013, que M. X..., appelant d'un jugement du tribunal de grande instance de Bergerac du 19 août 2013, a sollicité du premier président l'arrêt de l'exécution provisoire dont était assorti ce jugement ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance de le débouter de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire, alors...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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