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...Me Le Prado, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Chambéry, 7 avril 2006, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 10 mars 2004 Bull n° 49, que les sociétés BEI, Compagnie agricole française CAF et Coqui'grain ont fait l'objet, les 13 et 22 décembre 1995, d'une procédure unique de redressement judiciaire ; que par jugement du 5 avril 1996, le tribunal a arrêté le plan de cession totale de leurs...

...Me Le Prado, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 13 mai 2014, que, par acte notarié du 31 mars 1982, Henri X...a consenti à son fils Claude une donation portant sur la nue-propriété d'un domaine agricole, composé de parcelles de terres et de bâtiments, dont il s'est réservé l'usufruit ; qu'il est décédé le 7 novembre 1994, laissant pour héritiers ses trois enfants, Suzanne, Jean-Louis et Claude ; que Claude...

...Me Le Prado, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a, le 31 décembre 2002, remis à la Société marseillaise de crédit la banque un chèque non daté tiré sur celle-ci, d'un montant de 50 000 francs 7 622,45 euros ; que, présenté à l'encaissement, le chèque a été retourné impayé le 2 janvier 2003, avec la mention « opposition sur chèque » ; que n'ayant pu obtenir de précision de la part de la banque sur la raison de cette opposition, M. X... l'a assignée...

...Me Le Prado, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. et Mme X... et la société Colegram que sur le pourvoi incident relevé par la société Elsodent et la société G-Pharma ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a, le 8 juillet 2009, conclu avec la société Elsodent un contrat de distribution de miroirs dentaires, aux termes duquel cette dernière s'engageait à commercialiser ces produits restés propriété de M. X..., et à assurer à titre gratuit...

...Me Le Prado, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Covea Fleet, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 2 avril 2014, qui, dans la procédure suivie contre M. Mohamed X... du chef de blessures involontaires et défaut d'assurance, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 juin 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1...

...Me Le Prado, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 janvier 2014, que, le 24 mai 2000, la société VR Services et la société JJ Holding aux droits de laquelle se trouve la société Dukan de Nitya la société Dukan, ont conclu un "contrat de prestations de services réciproques" donnant à cette dernière, pour une durée indéterminée, la jouissance d'une boutique à usage commercial en vue de la vente de ses articles de marque 'Nitya', située à la Vallée...

...Me Le Prado, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 28 juillet 2010, Stephany X... a été victime d'un meurtre ; qu'au cours de l'information judiciaire, Damien Y..., mis en examen du chef de ce meurtre, s'est donné la mort ; que le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu en raison de l'extinction de l'action publique ; que, le 22 février 2012, M. Rémi Z..., veuf de la victime, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant...

...Me Le Prado, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er mars 2012, que la société Crédit industriel et commercial la banque a fait délivrer à l'encontre de M.et Mme X... un commandement à fin de saisie immobilière publié le 26 décembre 2006, le cahier des charges ayant été déposé le 29 décembre 2006 ; que M. et Mme X... ont soulevé plusieurs incidents que le tribunal de grande instance a, par jugements...

...Me Le Prado, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Vu l'article R. 11-22 du code de l'expropriation ; Attendu que la notification individuelle du dépôt en mairie du dossier de l'enquête parcellaire est faite par l'expropriant sous pli recommandé avec demande d'avis de réception aux propriétaires figurant sur la liste établie en application de l'article R. 11-19 du code de l'expropriation ; Attendu que l'ordonnance attaquée juge de l'expropriation du...

...Me Le Prado, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société Filhet Allard maritime, société de courtage d'assurances, mandatée par "la société Finargo SRL p/c Corpesca s.a.", a souscrit, auprès des compagnies Navigation et transports, devenue Groupama transports, Albingia, Maritime insurance, devenue CNA maritime, et Allianz assurance, aux droits de laquelle est AGF MAT les assureurs, une police d'assurance flottante pour compte, destinée...