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TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Action en responsabilité - Personne pouvant l'exercer - Destinataire inscrit sur un... ...Avocats : Me Le Prado, SCP Delaporte, Briard et Trichet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 27 de la loi du 18 juin 1966 et 49 du décret du 31 décembre 1966 ; Attendu que dans le connaissement à personne dénommée, le destinataire inscrit au connaissement dispose...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Décision - Décision relative à la destination de l'immeuble - Atteinte à la destination de... ...Me Le Prado, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 7 avril 2006, que M. X... a fait assigner le syndicat des copropriétaires du 3 rue de Nazareth en nullité des décisions n° 9, 10 et 11 votées par l'assemblée générale des copropriétaires du 26 janvier 2000, portant suppression du...

...Me Le Prado, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Chambéry, 7 avril 2006, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 10 mars 2004 Bull n° 49, que les sociétés BEI, Compagnie agricole française CAF et Coqui'grain ont fait l'objet, les 13 et 22 décembre 1995, d'une procédure unique de redressement judiciaire ; que par jugement du 5 avril 1996, le tribunal a arrêté le plan de cession totale de leurs...

...Me Le Prado, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 4, paragraphe 5, alinéa b de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 ; Attendu que ce texte édicte que la somme totale due par le transporteur responsable d'une perte ou d'une avarie est calculée par référence à la valeur des marchandises au lieu et au jour où elles sont déchargées conformément au contrat, ou au jour et au lieu où elles auraient dû être déchargées, et que la valeur de la marchandise est...

...Me Le Prado, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Filhet Allard maritime, société de courtage d'assurances, mandatée par "la société Finargo SRL p/c Corpesca s.a.", a souscrit, auprès des compagnies Navigation et transports, devenue Groupama transports, Albingia, Maritime insurance, devenue CNA Maritime, et Allianz assurance, aux droits de laquelle est AGF MAT les assureurs, une police d'assurance flottante pour compte, destinée à garantir les...

...Me Le Prado, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Filhet Allard maritime, société de courtage d'assurances, mandatée par "la société Finargo. S.r.l. p/c Corpesca s.a.", a souscrit, auprès des compagnies Navigation et transports, devenue Groupama transports, Albingia, Maritime insurance, devenue CNA maritime, et Allianz assurance, aux droits de laquelle est AGF mat, les assureurs, une police d'assurance flottante pour compte, destinée à garantir les...

...Me Le Prado, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société Filhet Allard maritime, société de courtage d'assurances, mandatée par "la société Finargo SRL p/c Corpesca s.a.", a souscrit, auprès des compagnies Navigation et transports, devenue Groupama transports, Albingia, Maritime insurance, devenue CNA maritime, et Allianz assurance, aux droits de laquelle est AGF MAT les assureurs, une police d'assurance flottante pour compte, destinée...

...Me Le Prado, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 7 septembre 2006, que M. X... a été engagé par la société MSB OBI, en qualité d'assistant de magasin, statut employé, coefficient 160 de la convention collective des entreprises de bricolage, le 14 mai 2002 ; que le 2 décembre 2002, il a sollicité le bénéfice d'un travail à temps partiel de 32 heures hebdomadaires ; que le 10 mars 2003, il a été désigné par le syndicat CFTC pour participer à la négociation du...

...Me Le Prado, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l' arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIÉTÉ J. X... ET FILS, - LA SOCIÉTÉ SOTRAMAT, parties civiles, contre l' arrêt de la cour d' appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 7 septembre 2007, qui les a déboutées de leur demande après relaxe d' Alain Y... et Guy Z... des chefs de faux et usage ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I- Sur la recevabilité des pourvois des sociétés J. X... et Fils et Sotramat...

...Me Foussard, Me Le Prado, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 28 novembre 2006, que la société Lucien Barrière avait prévu d'ériger devant l'hôtel l'Hermitage, situé en retrait de la plage de la commune de la Baule, un chapiteau d'une capacité d'accueil de mille cent personnes afin d'abriter une manifestation organisée les 30, 31 décembre 1999 et 1er janvier 2000, célébrant le passage à l'an 2000...