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16 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 juin 2011, 09-73015

...Me Le Prado, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le marché passé entre la société Les Terrasses d'Aurélie et Mme X..., exploitant sous l'enseigne Batimer, pour la réalisation du lot " cloisons doublage " d'un immeuble était un marché à forfait, que l'architecte Capelier avait été chargé d'une mission de maîtrise d'oeuvre, et que la société SMD projets, maître d'ouvrage délégué, avait seulement reçu...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 05 avril 2011, 10-16476

...Me Le Prado, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Rejette la demande de mise hors de cause de l'association syndicale libre Domaine de la quiétude ; Sur le moyen unique : Vu l'article 691 du code civil ; Attendu que les servitudes continues non apparentes et les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes ne peuvent s'établir que par titre ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 22 janvier 2010, que les époux X...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 février 2011, 09-69559

...Me Le Prado, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 2 juin 2009, que les époux X..., propriétaires du chalet "Pitchaiou", M. Y..., les époux Z..., les époux A... et les époux B..., copropriétaires du chalet "Le Solarium" ont assigné M. C..., propriétaire du chalet "Jepima", qu'il a surélevé, en démolition de la partie de l'ouvrage dont la hauteur excéde celle de dix mètres au faîtage, hauteur maximale autorisée par le Plan...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 décembre 2010, 10-10.859 et suivants

...Me Le Prado, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Vincent et Ohl... ASSURANCE règles générales - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Fausse déclaration intentionnelle - Existence - Appréciation - Eléments à prendre en compte - Déclarations faites par l'assuré à l'occasion d'un échange téléphonique ayant abouti à la conclusion du contrat Les dispositions de l'article L. 113-2 2° du code des assurances imposent à l'assuré de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 juin 2010, 09-68282

...Me Le Prado, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 14 avril 2009, que les consorts X... ont assigné les époux Y..., qui avaient acquis des époux Z... une parcelle bâtie cadastrée AD n° 362, ainsi que Mme Z..., propriétaire d'une autre parcelle, pour faire constater la cessation de l'état d'enclave de leurs fonds et l'extinction de la servitude de passage grevant le leur...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 juin 2010, 07-21901

...Me Le Prado, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 27 septembre 2007, que pour financer l'acquisition du fonds de commerce de la société Saver, la Bonnasse Lyonnaise de banque la banque a consenti à la société Saint-Joseph diffusion la société un prêt de 266 785, 78 euros, dont M. X..., gérant de la société, s'est rendu caution à concurrence de 133 392, 89 euros ; qu'à la suite du redressement judiciaire...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 janvier 2010, 08-20819

...Me Le Prado, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les consorts X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Pas-de-Calais du 5 août 2008 portant transfert de propriété, au profit de la société d'économique mixte Artois développement, de biens immobiliers leur appartenant ; Attendu qu'ils sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative, de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2009, 08-41641

...Me Le Prado, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Maximo du désistement de sa demande en paiement de frais irrépétibles ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 24 juillet 2007, que Mme X..., engagée le 21 septembre 1998 en qualité de représentant prospecteur, par la société Maximo, a, par lettre du 13 janvier 2004, informé l'employeur de son intention de bénéficier d'un congé parental d'éducation à temps partiel à hauteur de 80 % ; que la sociét...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 septembre 2009, 08-19597

...Me Le Prado, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 24 juin 2008, que M. X..., carrossier professionnel exerçant son activité dans des locaux dont il est propriétaire couvert par une assurance multirisque des professionnels de l'automobile souscrite le 22 mars 2004 auprès de la société AREAS, a pris en location un bâtiment industriel mitoyen au précédent, le 29 septembre 2005, et a formulé une proposition faisant référence...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 avril 2009, 07-14626

...Me Le Prado, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le capital de la société civile immobilière Héliport de Cergy la société, initialement de 100 000 francs, a été porté, à la suite d'une augmentation de capital décidée en 1985, à une somme de 200 000 francs, divisé en deux mille parts ; que MM. X... et d'Y..., qui étaient cogérants, ont cessé leurs fonctions, le premier en démissionnant le 21 janvier 2001, le second au cours de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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