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SUBROGATION - Subrogation conventionnelle - Subrogation consentie par le créancier - Assurance dommages - Preuve du paiement de l'indemnité... ...Me Le Prado, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Louis Vuitton Malletier la société Vuitton a confié à la société Calberson Europe Ile de France la société Calberson le déplacement, au départ de Cergy-Pontoise et à destination de magasins italiens, de colis d'articles de maroquinerie vendus aux conditions EXW à la société LVMH Italia Spa ; que...

...Me Le Prado, SCP Boullez, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° P 08 18.168, N 08 18.167 et A 08 18.156 ; Donne acte au syndicat des copropriétaires du désistement de ses pourvois en ce qu'ils sont dirigés contre la société Axa France IARD ; Sur le moyen unique des pourvois n° P 08 18.168 et N 08 18.167 : Vu l'article 14, alinéa 4, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que le syndicat a pour objet la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes ; qu'il est responsable des...

...Me Le Prado, SCP Boullez, SCP Defrenois et Levis, SCP Laugier et Caston, SCP Thomas-Raquin et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est formé contre les époux Y..., la société Loficoop et la société MMA ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 25 février 2008, qu'en 1986-1987, la société Pierre de Comal a réalisé un lotissement, dont elle a vendu des parcelles à la société Loficoop ; qu'après avoir conclu le 1er décembre 1987 un contrat de construction de maison individuelle...

...Me Le Prado, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation Chambre commerciale, économique et financière, 9 mai 2007, n° T 06-12.644, qu'afin d'acheminer des lots de sucre de Rouen vers l'Afrique de l'Ouest, la société Sucrimex s'est adressée à la société Bocs GmbH la société Bocs, dont le navire "Trade Swan" s'est présenté à deux reprises devant le port de Rouen, le 29 septembre 2000 et...

...Me Le Prado, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 15 juin 1997 en qualité d'opérateur par la société UGC, affecté en dernier lieu, en février 2003, à sa demande, à l'UGC Bercy, a reçu trois avertissements en avril, septembre et novembre 2003 et été licencié pour faute grave le 19 avril 2004 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et harcèlement...

...Me Le Prado, SCP Boullez, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris de son intervention ; Attendu que M. X...a confié à Mme Y..., avocate, la défense de ses intérêts dans un litige l'opposant à son épouse ; qu'il a décidé ultérieurement de mettre fin à ce mandat ; que Mme Y...a saisi le bâtonnier de son ordre d'une contestation tendant à la fixation de ses honoraires ; que M. X...a formé un recours devant le premier président de la cour d'appel contre la...

...Me Le Prado, SCP Boullez, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur sa demande, la société C. Basse, liquidateur des sociétés Fabris et Euralcom France ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 2 décembre 2003, la société Fabris a passé commande à la société CERI d'une machine n° SP 199 pour un certain prix, payable de manière fractionnée, le solde devant être réglé à la réception finale ; que la société Fabris, pour...

...Me Le Prado, SCP Boullez, SCP Boulloche, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'entrepreneur, qui avait souscrit auprès de la société Sagema, un contrat de protection professionnelle des artisans du bâtiment pour son activité " maçonnerie-béton armé ", ne s'était pas assuré pour l'activité de constructeur de maisons individuelles, et retenu que l'article 35 du contrat prévoyait " une exclusion générale " pour " toute activité non...

...Me Le Prado, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, M. X... a déposé le 17 août 2011 un mémoire spécial tendant au renvoi au Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : "Renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité portant sur le point de savoir si l'article L. 211-4 du code monétaire et financier méconnaît le droit de propriété tel qu'il est garanti par...

...Me Le Prado, SCP Boullez, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société MAAF Assurances, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, en date du 8 novembre 2010, qui, dans la procédure suivie contre M. Romain X... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme...