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FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante - Victime de l'amiante - Action en justice contre le fonds - Conditions... ...Me Le Prado, SCP Boullez...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 9 février 2006, que M. Guy X... étant décédé le 28 août 2003 des suites d'un carcinome broncho-pulmonaire , sa veuve, Mme Marie-Claire X..., agissant en son nom personnel et comme représentant légal de ses trois enfants mineurs, a saisi le 1er juillet...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses - Dénonciation d'actes de... ...Me Le Prado, SCP Boullez...Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes,29 juin 2006, que Mme X... a été engagée, le 6 juin 2000, par l'association Maison de retraite Saint-Joseph en qualité d'agent de service ; que, par courrier du 20 février 2003, elle a été licenciée pour avoir porté des accusations de maltraitance sur les résidents à l'encontre d'une aide-soignante et pour avoir...

...Me Le Prado, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 10 octobre 2006, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a notifié au centre communal d'action sociale de Neuvillette CCAS un redressement relatif aux cotisations accidents du travail dues pour les années 2000, 2001 et 2002 au titre de la participation de conseillers municipaux à son fonctionnement ; Attendu que le CCAS fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'annulation des mises en demeure délivrées en vue...

...Me Le Prado, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 10 octobre 2006, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a notifié au centre communal d'action sociale d'Iviers CCAS un redressement relatif aux cotisations accidents du travail dues pour les années 2000, 2001 et 2002 au titre de la participation de conseillers municipaux à son fonctionnement ; Attendu que le CCAS fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'annulation des mises en demeure délivrées en vue d'obtenir...

...Me Le Prado, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - - - X... Christophe, Y... Carole, Z... Colette, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 16 mars 2007, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe d'Amandine A... du chef de blessures involontaires ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 470-1 du code de procédure pénale,1 et 4 de la loi...

AIDE JURIDICTIONNELLE - Avocat - Liberté de choix - Exercice en cours de procédure - Portée AVOCAT - Honoraires - Contestation -... ...Me Le Prado, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 32 et 33 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ensemble l'article 103 du décret du 19 décembre 1991 pris pour son application ; Attendu qu'il ne résulte ni de la loi du 10 juillet 1991 ni du décret du 19 décembre 1991, pris pour son application, que l'exercice, en cours de procédure, de la...

...Me Le Prado, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que Polycarpe X..., veuf d'Hélène Y..., est décédé le 20 janvier 1988, en laissant pour lui succéder Mmes Anne-Marie et Josette X..., MM. Alfred et Jean-Marie X..., ses quatre enfants ; que, par acte du 6 décembre 1962, il a fait donation à ce dernier de diverses parcelles sur l'une desquelles était édifiée une grange ; qu'Alfred X... est décédé le 28 mars 1996 sans laisser d'héritier réservataire ; que Mmes X...

...Me Le Prado, SCP Boullez, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 30 du code de procédure civile ; Attendu que toutes clauses contraires aux dispositions des articles 6 à 37, 42 et 46 et celles du règlement d'administration publique prises pour leur application sont réputées non écrites ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 15 octobre 2007, rendu sur renvoi après cassation 3è Civ., 11 mai 2005...

...Me Le Prado, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que, sans violer le principe de la contradiction et par une interprétation souveraine exclusive de dénaturation, que l'imprécision des termes du procès-verbal de bornage amiable du 22 décembre 1978 rendait nécessaire, la cour d'appel a retenu que la stipulation selon laquelle " Monsieur X... s'engage à laisser libre d'accès la servitude figurée sous teinte jaune au plan ci-après annexé, permettant aux riverains d'exercer tous les...

...Me Le Prado, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 11 février 2001, Mlle Lucie X... B..., jeune autiste âgée de 24 ans, interne du foyer de vie l'Alliance, géré par l'association Les Amis de l'Atelier l'association, est tombée d'une fenêtre de l'établissement et s'est fracturé le rachis cervical ; qu'elle-même, ses père et mère et leurs quatre autres enfants ont assigné l'association et la société SMACL, son assureur, en réparation de leurs préjudices ; Sur le premier moyen, pris en ses huit branches, tel qu'exposé au...