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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 octobre 2007, 06-44757

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06-44757
Numéro NOR : JURITEXT000017919954 ?
Numéro d'affaire : 06-44757
Numéro de décision : 50702279
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2007-10-30;06.44757 ?

Analyses :

CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses - Dénonciation d'actes de maltraitance infligés à une personne accueillie dan un établissement ou service social ou médico-social par un salarié dudit établissement ou service.

Il résulte de l'article L. 313-24 du code de l'action sociale et des familles que, dans un établissement accueillant des personnes âgées, le fait qu'un salarié a témoigné de mauvais traitements infligés à une personne accueillie ou relaté de tels agissements ne peut être pris en considération pour décider de la résiliation du contrat de travail ou d'une sanction disciplinaire. En conséquence, se trouve légalement justifié, par ce motif de pur droit, l'arrêt qui conclut que le licenciement d'une salariée, agent de service au sein d'une maison de retraite accueillant des personnes âgées, sanctionnée pour avoir porté des accusations de maltraitance vis-à-vis des résidents, à l'encontre d'une aide soignante, était dépourvu de cause réelle et sérieuse


Texte :

Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes,29 juin 2006), que Mme X... a été engagée, le 6 juin 2000, par l'association Maison de retraite Saint-Joseph en qualité d'agent de service ; que, par courrier du 20 février 2003, elle a été licenciée pour avoir porté des accusations de maltraitance sur les résidents à l'encontre d'une aide-soignante et pour avoir exprimé des critiques régulières à l'égard de l'infirmière, responsable du service ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu que l'association Maison de retraite Saint-Joseph fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'exercice par le salarié de sa liberté d'expression justifie son licenciement lorsqu'il en abuse, par l'emploi de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs, contraires à son obligation de loyauté et de réserve ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que Mme X... a porté de graves accusations à l'encontre d'une aide soignante : " maltraitance vis-à-vis des résidents, elle est nulle, elle est stressée, elle stresse tout le monde, il faut repasser derrière elle " ou bien " ne change pas les résidents car ils ont des draps sales, ils sont retrouvés avec de la crasse, des rougeurs, la peau abîmée, les cheveux non lavés, les pieds crasseux " ; qu'en retenant que de tels propos, quel que soit leur bien-fondé, n'étaient pas de nature à justifier le licenciement de Mme X... qui n'était pas la seule à critiquer son travail et qui n'avait pas contribué à créer un climat malsain dans l'entreprise, au lieu de rechercher si Mme X... avait abusé de son droit d'expression par des imputations malveillantes, excessives et de nature à porter atteinte à la réputation de son employeur, la cour d'appel qui a déduit un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 120-2 et L. 122-14-3 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 313-24 du code de l'action sociale et des familles que, dans un établissement accueillant des personnes âgées, le fait qu'un salarié a témoigné de mauvais traitements infligés à une personne accueillie ou relaté de tels agissements ne peut être pris en considération pour décider de la résiliation du contrat de travail ou d'une sanction disciplinaire ; que, par ce seul motif de pur droit, l'arrêt se trouve légalement justifié ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'association Maison de retraite Saint-Joseph aux dépens ;

Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, la condamne à payer à Me Le Prado la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille sept.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 29 juin 2006


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 30 octobre 2007, pourvoi n°06-44757, Bull. civ. 2007, V, N° 178
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2007, V, N° 178
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocat général : M. Foerst
Rapporteur ?: Mme Mariette
Avocat(s) : Me Le Prado, SCP Boullez

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 30/10/2007
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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