Recherche de avec pour avocat Me Le Prado, SCP Barthelemy, Matuchansky et Vexliard dans la jurisprudence francophone

...Me Le Prado, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 27 avril 2012, que la société Sucrière de Beaufonds la société, qui avait donné à bail des parcelles de terre à M. X..., les a vendues aux époux Y... suivant acte du 13 novembre 2006 ; que M. X... a assigné la société et les époux Y... pour voir annuler cette vente comme conclue au mépris de son droit de préemption et obtenir une indemnisation ; Sur le moyen unique du...

...Me Le Prado, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que, selon l'expert, la cause principale du désordre était l'engorgement du chéneau B et des sorties pluviales par manque d'entretien et qu'aux termes du bail, le preneur s'engageait à tenir les lieux en bon état de réparations locatives pendant toute la durée de celui-ci et à renoncer à tout recours contre le propriétaire en cas de...

...Me Le Prado, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Boutet, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux sociétés Compagnie des travaux mécaniques, CTM Debrie, Technique vidéo services et D2A du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Crédit du Nord, Crédit lyonnais et Société générale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Compagnie des travaux mécaniques, CTM Debrie et Technique vidéo services les sociétés, victimes de détournements...

...Me Le Prado, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 12 juin 2012, que, le 5 septembre 2003, la société Leman Chopard a conclu avec M. X... et Mme Y... les consorts X... un « contrat de maîtrise d'oeuvre » en vue de la construction d'une maison à ossature bois ; que sont notamment intervenus à la construction, la société Ducrey Dupenloup chargée du lot terrassement-VRD, M. Z... chargé du lot...

...Me Le Prado, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il ne résultait pas de l'expertise que les bornes n'avaient pas été correctement implantées par M. X..., que l'expert indiquait que M. X... n'avait pas mis en place une nouvelle borne mais un piquet en bois peint permettant de repérer facilement la borne au ras du sol et qu'il n'avait pas modifié le nombre de bornes, la cour d'appel a pu retenir que l'architecte ne...

...Me Le Prado, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Célice...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Mutuelles du Mans venant aux droits de la société Azur assurances IARD ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 7 décembre 2010, que la société Fanim, maître d'ouvrage, a conclu un marché portant sur des travaux de couverture et bardage d'un bâtiment avec la société Soprema, laquelle a acheté des bacs en acier à la société Haironville qui a sous-trait...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Domaine d'application - Prêts hypothécaires conclus par des actes authentiques -... ...Me Le Prado, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, sur les poursuites de saisie immobilière engagées par le Crédit logement contre les époux X..., sur le fondement de cinq prêts hypothécaires d'un montant respectif de 49 393, 48 euros, 17 779 euros, 6 000 euros, 35 558 euros et 12 196 euros, consentis...

...Me Le Prado, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 20 janvier 2012, que Mme X... et trois autres salariés de la société Semitan, relevant de la convention collective nationale de transports publics urbains de voyageurs, ont saisi la juridiction prud'homale le 1er décembre 2008, pour obtenir en raison de la coïncidence du 1er mai et du jeudi de l'Ascension, une journée de congé supplémentaire au titre de l'année 2008 ; Attendu...

...Me Le Prado, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Boutet, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la conduite installée avait pour fonction d'amener l'eau jusqu'à une conduite forcée nécessaire au fonctionnement de la centrale électrique, que l'expertise toujours en cours ne permettait pas de déterminer si la corrosion des tubes portait atteinte à leur solidité dans le délai décennal et si la baisse de rendement...

...Me Le Prado, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 février 2012, que Mme X..., propriétaire de deux appartements situés dans les bâtiments A et B d'un groupe d'immeubles en copropriété, a acquis du syndicat des copropriétaires SCOP... le syndicat des parties communes constituées en un lot 113 d'une superficie de 26, 80 m ² dans le bâtiment B et consistant en des combles ; que Mme X... ayant transformé le lot en local d'habitation, l'assemblée...