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...Me Le Prado, SCP Bachellier et Potier de La Varde...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 9 novembre 2007, que Mme X..., engagée le 26 juin 2000 par la société Transports Nicolas Frebet et exerçant en dernier lieu les fonctions de "secrétaire exploitante", a fait assigner son employeur en résiliation judiciaire de son contrat de travail au motif qu'elle avait été victime d'agissements de harcèlement moral ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la...

...Me Le Prado, SCP Bachellier et Potier de La Varde...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt n° 640 F P+B du 30 juin 2009 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : page 2, paragraphe 5, 7e et 8e lignes, au lieu de "la seule somme de 15 000 euros", il faut lire "la seule somme de 1 500 euros" ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n° 640 F P+B du 30 juin 2009 : Dit qu'en page 2, paragraphe 5, 7e et 8e lignes, au lieu de "la seule somme de 15 000 euros", il faut lire...

...Me Le Prado, SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 11 janvier 2008, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 3 février 2005, pourvoi n° 03 20753, que le 7 octobre 1996 est survenu un accident de la circulation entre le véhicule conduit par Geneviève X..., assurée auprès de la Mutuelle assurance artisanale de France la MAAF, et celui conduit par Mme Y..., assurée auprès de la société l'Equit...

ASSURANCE DOMMAGES - Recours contre le tiers responsable - Subrogation - Subrogation légale - Conditions - Versement de l'indemnité -... ...Me Le Prado, SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause le syndicat des copropriétaires Les Jardins de l'Eden ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-12 du code des assurances, ensemble les articles 2244 ancien du code civil, 126, 334 et 336 du code de procédure...

...Me Le Prado, SCP Bachellier et Potier de La Varde...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Sondefor du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Saône BTP ; Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société Sondefor ne produisait aucune pièce établissant, qu'à la date où elle a eu connaissance de son intervention, la société Ceregrain était encore redevable au titre du marché conclu avec la société Saône BTP de sommes que sa...

TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR - Domaine d'application - Texte... ...Me Le Prado, SCP Bachellier et Potier de la Varde...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1 et 41 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route CMR ; Attendu que la CMR est un texte d'ordre public qui exclut l'application du droit national sauf sur les points o...

...Me Le Prado, SCP Bachellier et Potier de La Varde...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 mars 2008, que la Lyonnaise de banque la banque a escompté le 28 avril 2005 deux lettres de change émises le 5 avril 2005 à échéance des 31 mai et 30 juin suivants, acceptées par la société Grand Var sport la société Grand Var en règlement de factures de travaux émises par la société EFGE ; que cette dernière a été mise en liquidation judiciaire...

...Me Le Prado, SCP Bachellier et Potier de La Varde...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Aix-en-Provence, 18 janvier 2006, la société Casino ayant contesté les factures d'honoraires que lui présentait M. X..., son avocat, ce dernier a soumis le différend au bâtonnier de l'ordre qui a fixé à une certaine somme le montant des honoraires dus ; que sur le recours de la société Casino, le premier...

CAUTIONNEMENT - Condition de validité - Acte de cautionnement - Mention prescrite par l'article L. 341-2 du code de la consommation -... ...Me Le Prado, SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Tiffreau...Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. Dominique X... que sur le pourvoi incident relevé par Mme X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 18 janvier 2005, M. Dominique X... s'est rendu caution solidaire du compte courant ouvert par son fils, M. Franck X..., dans les livres de la Banque populaire du Sud la banque...

...Me Le Prado, SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite du décès de leur fille Nathalie X..., M. et Mme X... ont assigné Louis A... Y..., seul héritier de celle-ci aux fins de condamnation à leur rembourser les sommes réglées, notamment, en leur qualité de cautions solidaires de leur fille, au titre des frais d'obsèques et de sépulture et pour la conservation d'un bien immobilier ; Sur le moyen unique du pourvoi principal...