LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que l'arrêt n° 640 F P+B du 30 juin 2009 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit :
page 2, paragraphe 5, 7e et 8e lignes, au lieu de "la seule somme de 15 000 euros", il faut lire "la seule somme de 1 500 euros" ;
PAR CES MOTIFS :
RECTIFIANT l'arrêt n° 640 F P+B du 30 juin 2009 :
Dit qu'en page 2, paragraphe 5, 7e et 8e lignes, au lieu de "la seule somme de 15 000 euros", il faut lire "la seule somme de 1 500 euros" ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, en l'audience publique du vingt-deux septembre deux mille neuf ;
Où étaient présents : Mme Favre, président, M. Potocki, conseiller rapporteur, Mme Pinot, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre.
