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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 mars 2010, 09-65468

...Me Le Prado, SCP Bachellier et Potier de La Varde...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'à l'occasion d'un litige portant sur la réparation des préjudices subis par lui à la suite d'un accident de la circulation, M. X... a...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 février 2010, 09-65817

...Me Le Prado, SCP Bachellier et Potier de La Varde...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 124-3 du code des assurances, dans la rédaction applicable en l'espèce, et 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que le véhicule de M. X... a été endommagé à l'occasion d'un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la société Filia-MAIF l'assureur ; que M. X... l'a fait assigner en...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 février 2010, 09-66283

...Me Le Prado, SCP Bachellier et Potier de La Varde...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 16 octobre 2008, que M. X..., bénéficiaire d'une police d'assurances habitation souscrite auprès des Mutuelles du Mans assurances MMA, a déclaré qu'une tempête survenue le 3 décembre 2003 avait endommagé la toiture de sa maison ; que les MMA ont refusé de prendre en charge ce sinistre, considérant que la demande formulée par M. X...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 décembre 2009, 08-19612

...Me Le Prado, SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Tiffreau... CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vendeur - Obligations - Garantie des vices apparents - Action en garantie - Délai - Point de départ L'acquéreur est recevable, pendant un an à compter de la réception des travaux ou de l'expiration du délai d'un mois après la prise de possession des ouvrages, à intenter contre le vendeur l'action en garantie des vices apparents, même dénoncés postérieurement à l'écoulement de ce délai d'un mois ...LA COUR...

§ France, Tribunal des conflits, 14 décembre 2009, T0903716

...Me Le Prado, SCP Bachellier et Potier de la Varde... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat conclu entre personnes privées - Applications diverses - Marché de travaux de réhabilitation de logements conclu par une société anonyme d'habitation à loyer modéré Les travaux exécutés par une société anonyme d'habitation à loyer modéré, personne de droit privé agissant dans le cadre des missions définies à l'article L. 422-2 du code de la construction et de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 novembre 2009, 08-20312

...Me Le Prado, SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Yves...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... et Mme Y... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi dirigé contre MM. Michel, Denis, Jacques et Mme Jacqueline Z... ; Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 18 avril 2006 : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... et à Mme Y... se sont pourvus en cassation contre l'arrêt du 18 avril 2006, mais que...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 novembre 2009, 08-70346

...Me Le Prado, SCP Bachellier et Potier de La Varde...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance, que le 3 septembre 2007, le véhicule de Mme X... a été endommagé dans un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule de M. Y..., assuré auprès de la société MAIF l'assureur ; que son véhicule étant immobilisé pour être réparé, du 5 au 26 septembre 2007, Mme X... a loué durant cette période...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 octobre 2009, 08-17305

...Me Le Prado, SCP Bachellier et Potier de La Varde...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Michel X..., depuis décédé, a donné en location gérance à M. Y... son fonds de commerce de casse automobile et autres activités concernant les véhicules ; que le contrat de location gérance a été renouvelé par Mme Z...et Mme X..., ayants droit de Michel X... ; que ce dernier n'ayant pas été titulaire d'une autorisation administrative pour exploiter une casse automobile, M...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 octobre 2009, 08-17269 et suivants

...Me Le Prado, SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Defrenois... CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente illicite - Action publique - Prescription - Effet sur le cours de la prescription de l'action administrative - Détermination CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Abus de position dominante - Action publique - Prescription - Effet sur le cours de la prescription de l'action administrative - Détermination La prescription de l'action publique est sans incidence sur le...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 septembre 2009, 08-16191

...Me Le Prado, SCP Bachellier et Potier de La Varde...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Denis et Noémie X... sont décédés respectivement en 1964 et 1995, en laissant pour leur succéder leurs six enfants : Georges, Paulette, Pierre, Robert, Simone les consorts X... et Raymond ; que le partage des successions a été ordonné par jugement du 8 avril 2004 ; que les consorts X... ont fait assigner M. Raymond X... pour voir homologuer l'état liquidatif établi le 19 mai 2005 par le notaire...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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