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...Me Le Prado, SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 28 avril 2011, que le Groupe Marck, c'est-à-dire les sociétés Marck, Sofexi et BBA, est spécialisé dans la fourniture d'habillement militaire ; que la société Comoderna, société à responsabilité limité de droit marocain dont l'objet social est l'importation, l'exportation et la commercialisation de tous articles et produits, a été constituée en novembre 2003 entre...

...Me Le Prado, SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Oséo BDPME et l'établissement public national à caractère industriel et commercial Réseau ferré de France RFF ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 7 juin 2011, que RFF a assigné la société civile immobilière Sharina la SCI pour voir démolir une construction empiétant sur une parcelle lui appartenant ; que la SCI a appelé en cause son vendeur, la...

...Me Le Prado, SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Peignot, Garreau et Bauer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 21 mars 2011, que M. X..., employé de 1951 à 1985 par les Houillères du Bassin de Lorraine, aux droits desquelles vient l'établissement public les Charbonnages de France l'employeur, représenté par son liquidateur, a déclaré une asbestose qui a été reconnue au titre de maladie professionnelle le 9 mars 2004...

...Me Le Prado, SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Peignot, Garreau et Bauer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'établissement public Les Charbonnages de France Les Charbonnages de France et à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Sitral Industrie, Deutsche Stein Kohle, Bergbau Berufsgenossenschaft et la CARMI, venant aux droits de l'URSSME ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Assiette - Indemnités journalières de maladie et... ...Me Le Prado, SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Y 10-28.075 et Z 10-28.076 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, rendus sur renvoi après cassation 2e Civ., 7 février 2008, pourvois joints n° 07-11.091 et 07-11.269 que le 26 novembre 1991, M. X..., fonctionnaire, assuré auprès de la Mutuelle assurance des instituteurs...

...Me Le Prado, SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau...Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 18 octobre 2010 que M. X..., qui pilotait une motocyclette, arrêtée à une intersection sur la partie gauche de sa voie de circulation, a perdu l'équilibre au moment où il mettait pied à terre ; qu'ayant chuté, il a été blessé par le véhicule poids lourd conduit par M. Y... circulant en sens inverse ; que M. X... a assigné ce dernier et son assureur, la société Covea Fleet, ainsi que son organisme de sécurit...

...Me Le Prado, SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; qu'il appartient alors au juge d'apprécier...

...Me Le Prado, SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la société civile immobilière La Foa village la SCI ayant pour gérante la société Néo Calédonienne d'Ingénierie et de Participation, maître de l'ouvrage, avait, par convention de maîtrise d'ouvrage déléguée du 30 décembre 2003, confié à son unique associée, la société foncière La Foa, ayant pour gérante Mme X..., le montage...

...Me Le Prado, SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Boutet, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 30 juin 2010, que se plaignant, à la suite de la démolition de bâtiments industriels réalisée en 1990-1991, de désordres affectant l'immeuble 18 rue Franklin à Courbevoie, le syndicat des copropriétaires a demandé, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation d'un...

...Me Le Prado, SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mmes Christine X..., Claudine X... et Clotilde X... épouse Garrigou Y... et M. Vincent X..., agissant en leur nom personnel et ès qualités d'héritiers de leur mère, Simone Z..., veuve X..., les consorts X... ont recherché la responsabilité de l'Etat pour fonctionnement défectueux du service public de la justice en reprochant aux juridictions que leur mère avait saisies d'une action en nullité pour dol de l'acte de...