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...Me Le Prado, Me Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 décembre 2008, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2001, 2002 et 2003, l'URSSAF de Seine-et-Marne a réintégré dans l'assiette des cotisations de la SCP Jean-Pierre Perney la société le montant des primes versées par celle-ci à ses salariés en exécution d'un accord d'intéressement conclu le 15 décembre 2000 et complété par des avenants les années suivantes en invoquant l'absence de caractère aléatoire du versement de ces primes...

...Me Le Prado, Me Luc-Thaler, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Simone, épouse Y..., partie civile, - LA SOCIÉTÉ COVEA FLEET, - LA SOCIÉTÉ DELAGE MORISSON, parties intervenantes, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 25 avril 2008, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Michel Z... du chef d'homicides involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les...

...Me Le Prado, Me Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle opéré par l'URSSAF de Paris au siège social de la société SCREG Ile-de-France la société, l'URSSAF de Seine-et-Marne a notifié à l'établissement de Meaux de cette société une mise en demeure de payer une certaine somme correspondant au redressement de ses cotisations sociales et aux majorations de retard afférentes...

...Me Le Prado, Me Luc-Thaler, SCP Delaporte, Briard et Trichet...Donne acte à la société Transports Y... de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Transports terrassement toulousains TTT ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 21 mai 2008 que M. X..., assuré par la société Mutuelle du Mans MMA, est propriétaire d'une pelle mécanique neuve avec laquelle il travaille sur les chantiers de différentes entreprises qui lui sont désignées par la société TTT ; que celle-ci prend en charge le transport de sa pelle sur les chantiers ; que le 14 septembre...

...Me Le Prado, Me Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Chantal, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 3 octobre 2007, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1147 du code civil, 485 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut et...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Droit à l'image - Atteinte - Défaut - Cas - Consentement -... ...Me Le Prado, Me Luc-Thaler, SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Boutet, SCP Piwnica et...Attendu que M. Nicolas X... a réalisé le film documentaire intitulé " Etre et avoir " qui relate la vie quotidienne d'une école de village de moyenne montagne à classe unique, regroupant autour de l'instituteur, M. Georges Y..., une dizaine d'élèves, de la maternelle au CM2 ; que ce film, co-produit par les sociétés Maia Films, Films d'Ici et Arte France Cinéma, a...

...Me Le Prado, Me Luc-Thaler, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, en septembre 1997, par l'entremise de M. X... des meubles et objets appartenant aux époux Y... ont été entreposés, pour une durée prévue de deux mois, dans deux garages appartenant à M. Z... dont l'un donné à bail à M. X... ; qu'en mai 1999, souhaitant reprendre leurs biens, ils ont constaté que partie de ceux-ci, déposés dans le garage non loué par ce dernier, avait disparu ; Sur le second moyen du pourvoi principal et le second moyen du pourvoi...

...Me Le Prado, Me Luc-Thaler, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 14 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 311-11 du code de la sécurité sociale et L. 120-3 du code du travail ; Attendu qu'il résulte des deux derniers de ces textes que les personnes physiques immatriculées au registre des agents commerciaux ne relèvent du régime général de la sécurité sociale que s'il est établi que leur activité les place dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard d'un...

1° CASSATION - Mémoire - Mémoire en défense - Observations complémentaires - Dépôt - Délai - Détermination. 1° Des " observations... ...Me Le Prado, Me Luc-Thaler, Me Blondel, Me Foussard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois C 03-16.758 et Y 03-16.524 ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que la société Foncière Costa a déposé des observations complémentaires en défense le 10 février 2005, soit plus de trois mois après la...