Recherche de avec pour avocat Me Le Prado, Me Luc-Thaler dans la jurisprudence francophone

...Me Le Prado, Me Luc-Thaler, SCP Lesourd, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 9 avril 2009, rendu sur renvoi après cassation chambre sociale, 10 octobre et 21 novembre 2006, numéros 03-15.835 et 03-15.593, que les partenaires sociaux ont conclu le 4 février 1983 un accord relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite dans les régimes de retraite complémentaire des salariés du secteur privé qui a été agréé par un arrêté ministériel du 21 mars 1983 ; que l'article 2 de cet accord...

...Me Le Prado, Me Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Ghislain X...,- Mme Michaëla Y..., contre l'arrêt n° 143 de la cour d'appel de VERSAILLES, 21e chambre, en date du 1er juillet 2009, qui les a condamnés le premier, pour abus de biens sociaux, à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, la seconde, pour présentation de comptes inexacts et recel, à un an d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux...

...Me Le Prado, Me Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 28 octobre 1971 en qualité de pilote Viscount par la société Air Inter, M. X..., qui exerçait en dernier lieu les fonctions de commandant de bord Airbus A 300, a été licencié par lettre du 22 décembre 2000, confirmée par lettre du 9 janvier 2001, pour inaptitude physique définitive et absence de poste vacant au sol ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que la société Air...

...Me Le Prado, Me Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour ordonner à la société Orpea, à la demande de l'Association pour la défense de l'environnement de Polangis ASEP, de suspendre, sous astreinte, les travaux de démolition et de construction objets des permis de démolir et de construire qui lui avaient été délivrés, dans l'attente de la décision définitive du tribunal administratif ou d'une décision au fond, l'arrêt attaqué retient, par motifs...

...Me Le Prado, Me Luc-Thaler...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SNVB la banque, aux droits de laquelle vient le CIC Est, a consenti à la société Aquadys la société différents concours ; que le 14 décembre 2001, elle a consenti un prêt personnel de 76 224, 51 euros à M. X..., gérant majoritaire de la société et, sur ordre de ce dernier, cette somme a été virée de son compte personnel au profit de celui de la société, ouvert dans les livres de la banque, réduisant le découvert de 177. 978 euros à 96 199 euros ; que la société a été mise en liquidation judiciaire le 15 janvier 2002, Mme...

...Me Le Prado, Me Luc-Thaler, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant retenu, procédant à la recherche prétendument omise, que l'expert avait relevé que les règles de l'art n'autorisaient pas l'application d'un enduit sur plusieurs enduits déjà réalisés antérieurement, et ce d'autant plus que les enduits extérieurs étaient altérés, et que la fiche technique du fabricant imposait une épaisseur maximum de 12 millimètres alors qu'il avait été constaté par...

...Me Blanc, Me Le Prado, Me Luc-Thaler, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Institut européen de pronostics de ce qu'elle se désiste de son pourvoi dirigé contre M. X... et la société Axa assurances ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société de presse Institut européen de pronostics la société IEPS, est devenue locataire d'un local en rez-de-chaussée et sous-sol situé ... à Paris, appartenant à la SCI Locanol, pour...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Renonciation du preneur - Renonciation valable - Effets - Expiration du bail - Modalités -... ...Me Le Prado, Me Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 18 décembre 2008 rendu en matière de référé, que la société Open, aux droits de laquelle est venue la société Odalys, a, pour l'exploitation commerciale d'une résidence de tourisme, conclu avec les propriétaires de six appartements des baux de dix années soumis au statut des baux...

...Me Le Prado, Me Luc-Thaler, Me Odent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 4 décembre 2008, que la société Teris, devenue la société Teris spécialités la société Teris, a confié à la société CT environnement la société CTE l'installation d'une plate-forme de déchets ; que la réception est intervenue le 1er mars 2002 ; que la société CTE a été mise en redressement judiciaire le 23 juillet 2002 puis en liquidation judiciaire le 3 septembre 2002, Mme X... étant désignée liquidateur ; que...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Saisie conservatoire - Conversion en saisie-attribution - Acte de conversion -... ...Me Le Prado, Me Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 26 juin 2008, que la société Loiret affinage, créancière de la société Valfond affinage la société, après y avoir été autorisée à cet effet, a fait pratiquer une saisie conservatoire entre les mains de la société Fortis banque la banque le 15 septembre 2006 ; que le 16 février 2007, elle a signifié à la...