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...Me Laurent Goldman, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° V 23-87.027 F-D N° 01384 MAS2 19 NOVEMBRE 2024 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 19 NOVEMBRE 2024 M. V T a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-13, en date du 25 octobre 2023, qui, pour infractions au code de la construction et de...

...Me Laurent Goldman, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° V 23-87.027 F-D N° 00877 4 JUIN 2024 GM QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 JUIN 2024 M. N X a présenté, par mémoire spécial reçu le 15 mars 2024, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par...

...Me Laurent Goldman, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 janvier 2021 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 63 F-D Pourvoi n° F 19-20.781 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 JANVIER 2021 1°/ M. D... L..., domicilié ... , 2°/ le syndicat CGT de l'établissement Danone de Saint-Just Chaleyssin, dont le siège est ... , ont form...

CHASSE - Acte de chasse - Définition - Chasse dans un enclos - Temps de chasse - Dérogation - Chasse de nuit non L'article L. 424-3 du... ...Me Laurent Goldman, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Q 18-86.358 F-P+B+I N° 2573 SM12 17 DÉCEMBRE 2019 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Preuve - Code de procédure pénale - Articles 656-1, 706-62-1, 706-71 - Principe de nécessité... ...Me Laurent Goldman, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Spinosi et Sureau, SCP Ricard, Bendel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° B 19-83.475 F-P+B+I N° 2952 11 DÉCEMBRE 2019 EB2 NON LIEU À RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice...

...Me Laurent Goldman, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 4 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'en toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre...

...Me Laurent Goldman, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. Y... et de Mme X..., mariés sous le régime de la séparation de biens ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 214 et 1537 du code civil ; Attendu que, pour dire que M. Y... détient une créance contre Mme X..., l'arrêt retient que le mari a entièrement financé, entre 2003 et 2007, la construction du logement familial...

...Me Laurent Goldman, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué Montpellier, 3 octobre 2017, rendu en dernier ressort, que la caisse d'allocations familiales de l'Hérault la caisse lui ayant notifié, par courrier recommandé réceptionné le 14 octobre 2016, un indu afférent au versement de l'allocation d'adulte handicapé, M. X... a formé, le 14 mars 2017, une réclamation devant la commission de recours amiable, puis a saisi d'un recours une...

...Me Laurent Goldman, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation le 14 juin 2017 contre un arrêt rendu le 8 mars 2017 par la cour d'appel de Paris, dans une instance l'opposant à B.... Z... ; Attendu que celle-ci est décédée le ... et que son décès a été notifié à Mme X... ; Attendu qu'un arrêt de la Cour de cassation 1re Civ., 14 mars 2018, pourvoi n° 17-19.907 a constaté l'interruption de...

...Me Laurent Goldman, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que Mme Y... s'est pourvue le 14 juin 2017 contre un arrêt rendu le 8 mars 2017 par la cour d'appel de Paris dans une instance l'opposant à Mathurine X... ; Attendu que celle-ci est décédée le ...              et que son décès a été notifié à Mme Y... ; Que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS...