Recherche de avec pour avocat Me Jacoupy, SCP Piwnica et Molinie dans la jurisprudence francophone

...Me Jacoupy, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 27 février 2012 que dans le cadre de la rénovation d'un bâtiment, la société civile immobilière Carben la SCI a confié la réalisation du lot gros oeuvre à la société Energc ; que des travaux supplémentaires ayant été réalisés, un différend s'est élevé entre les parties quant au règlement du marché, pour lequel un prix forfaitaire de 450 996,49 euros avait été initialement convenu ; Sur le premier moyen : Attendu que la...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Annulation par la... ...Me Jacoupy, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.1235-3 et L. 2422-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les activités de la société Isogard France, qui employait M. X... , salarié protégé, ont été reprises par la société Isogard Tyco le 1er février 2002 dans le cadre d'un plan de cession arrêté par le tribunal de commerce le...

...Me Jacoupy, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 août 2011, Me Jacoupy, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 14 septembre 2010 par la cour d'appel de Lyon, au profit de M. Y... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme...

...Me Jacoupy, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deuxième et troisième moyens, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt, qui prononce le divorce des époux X...- Y... autorise Mme Y... à conserver l'usage du nom de son conjoint après le divorce, en l'accolant au sien, jusqu'à la majorité du dernier enfant ; Qu'en statuant ainsi, alors que dans ses...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Convocation - Délai - Urgence - Appréciation souveraine POUVOIRS DES... ...Me Jacoupy, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 24 juin 2008, que Mme Hélène X... s'est portée acquéreur du lot de copropriété n° 8 appartenant à la société IPCR, en liquidation judiciaire ; que le syndicat des copropriétaires dénommé Ensemble immobilier 22-23 place Bellecour à Lyon a fait opposition...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Domaine d'application APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Domaine d'application... ...Me Jacoupy, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 565 du code de procédure civile ; Attendu qu'en appel les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises aux premiers juges, même si leur fondement juridique est différent ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation...

...Me Jacoupy, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Imatim diffusion a cédé à la société Natexis Coficine, en garantie de crédits que lui avait consentis celle-ci, "l'intégralité des produits à lui revenir de l'exploitation sur tous supports en France du film Undisputed" selon des pourcentages variant au regard de divers critères ; qu'après que la société Natexis Coficine eut inscrit cette cession au registre public de la cinématographie, la société Imatim diffusion a concédé à la société GDS Vidéo...

...Me Jacoupy, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Chambéry, 26 septembre 2006, que M. de X..., propriétaire d'un appartement, l'a donné à bail à Mme Y... ; que la locataire a assigné son bailleur aux fins d'obtenir l'exécution de travaux, la réduction du montant du loyer et l'allocation de dommages-intérêts en réparation de son trouble de jouissance ; que le jugement du 7 juillet 2005 a constaté la non-conformité du logement, le bailleur étant condamné à effectuer les travaux nécessaires...