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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 octobre 2011, 10-26941

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Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10-26941
Numéro NOR : JURITEXT000024731420 ?
Numéro d'affaire : 10-26941
Numéro de décision : 11101052
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2011-10-26;10.26941 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 août 2011, Me Jacoupy, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 14 septembre 2010 par la cour d'appel de Lyon, au profit de M. Y... ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme X... du désistement de son pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille onze.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 14 septembre 2010


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 26 octobre 2011, pourvoi n°10-26941

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Composition du Tribunal :

Président : M. Charruault (président)
Avocat(s) : Me Jacoupy, SCP Piwnica et Molinié

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 26/10/2011
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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