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15 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 mars 2013, 12-16040

...Me Jacoupy, SCP Defrénois et Lévis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 11 janvier 2012, que le GAEC de la Warande, devenu l'EARL de la Warande, a fait assigner la société Etablissements Serien, aux fins de paiement d'une certaine somme correspondant au solde dû pour des productions de blé et de maïs livrées à celle-ci ; Attendu que l'EARL de la Warande fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel ne pouvait affirmer que les...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 novembre 2011, 09-72505

...Me Jacoupy, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Emmanuel X..., Mme Fabienne X... et M. Arnaud X... de leur intervention volontaire ; Sur le moyen unique : Vu les articles 623, 624 et 625 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 20 décembre 2007, pourvoi n° 06-20. 147 et les productions, que selon acte authentique dressé le 14 avril 1995 par François X... le notaire, notaire associé de la SCP A...-B...-X...-C...la SCP...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 octobre 2011, 10-24791

...Me Jacoupy, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 15 juin 2010 que par acte notarié des 12 et 17 juillet 1989, les sociétés Natiocréditbail, Paricomi et Bail entreprises, aux droits de laquelle vient la Compagnie européenne d'opérations immobilières - BIE les crédit-bailleurs, ont conclu avec la société des Eaux de Luxeuil la société un contrat de crédit-bail immobilier dont Mme X... la caution s'est rendue caution ; qu'à la suite de la défaillance de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 juillet 2011, 10-15646

...Me Jacoupy, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 1256 du code civil ; Attendu que la Banque nationale de Paris, aux droits de laquelle vient la BNP Paribas la banque a consenti aux époux X..., le 30 octobre 1987, un prêt de 1 200 000 FCFP remboursable avec un intérêt au taux de 8% l'an et, le 26 mai 1989, un prêt de 3 000 000 FCFP remboursable avec un intérêt au taux de 15,573% l'an ; que par jugement du 30 septembre 1991 les époux X... ont ét...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 mai 2011, 10-12166

...Me Jacoupy, SCP Defrenois et Levis, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, se plaignant des dégâts causés par des sangliers à ses vignes, l'EARL Louis Magnin l'EARL a assigné en réparation de son préjudice, par acte du 18 décembre 2002, l'association communale de chasse agréée de Montmélian l'association et la fédération départementale des chasseurs de la Savoie la fédération devant un tribunal d'instance ; que...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 septembre 2010, 09-67192

...Me Foussard, Me Jacoupy, SCP Defrenois et Levis... BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Bailleur - Obligations - Entretien - Entretien des lieux en état de servir - Etendue - Portée Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et 1er du décret n° 87-149 du 6 mars 1987 la cour d'appel qui, pour déclarer un bailleur partiellement responsable du dommage subi par un locataire blessé par électrocution en ouvrant une armoire murale installée dans la salle de bains de l'appartement...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 février 2010, 09-12171

...Me Jacoupy, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux B... X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCI Dauphine 15 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble les articles 8 et 9 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que le notaire est tenu d'éclairer les parties et de s'assurer de la validité et de l'efficacité des actes rédigés par lui ; Attendu que le 31 janvier 2002, M. Y..., notaire de la SCP Y...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 juillet 2009, 08-18074

...Me Jacoupy, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant été condamné par jugement réputé contradictoire du 13 février 1996 à payer une certaine somme à la société Banque de la cité, aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas, M. X... a interjeté appel le 21 décembre 2006 du jugement qui lui avait été signifié à domicile, avec remise en mairie, le 26 mars 1996 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 31 mars 2009, 06-20724

...Me Jacoupy, SCP Defrenois et Levis, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 23 décembre 1993, la société Bricoles la société, constituée par M. et Mme X... les époux X..., a acquis de la Société d'exploitation et de gestion du Pacifique Sud la SEGPS un fonds de commerce de parfumerie, bijouterie, maroquinerie et accessoires de mode ; que les époux X... se sont portés caution d'un prêt de 42 000 000 francs CFP, consenti à la société par la société Banque...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 mars 2009, 08-10156

...Me Jacoupy, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 220 du Code civil, ensemble les articles 1382 du même code et 849, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants ; que toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement ; que la solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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