| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 octobre 2011, 10-24791

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 15 juin 2010) que par acte notarié des 12 et 17 juillet 1989, les sociétés Natiocréditbail, Paricomi et Bail entreprises, aux droits de laquelle vient la Compagnie européenne d'opérations immobilières - BIE (les crédit-bailleurs), ont conclu avec la société des Eaux de Luxeuil (la société) un contrat de crédit-bail immobilier dont Mme X... (la caution) s'est rendue caution ; qu'à la suite de la défaillance de la société, les crédit-bailleurs ont assigné la caution en exécution de ses engagements ; que celle-ci s'est opposée à cette demande, en invoquant la nullité de l'acte notarié, l'absence de preuve de son engagement et la responsabilité des crédit-bailleurs ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la caution fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer aux crédit-bailleurs la somme de 457 347,05 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 5 décembre 1991, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions, elle soutenait que la photocopie de la copie exécutoire de l'acte des 12 et 17 juillet 1989 comportait "une page 68 altérée comportant la signature de Mme Y..., notaire, qui n'existe pas sur l'original de la minute" ; qu'en ne répondant, par aucun motif, à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'aux termes des dispositions de l'article 1335 du code civil, lorsque le titre original n'existe plus, les premières expéditions font la même foi que l'original et constaté que l'original de l'acte authentique a été détruit à l'issue d'une procédure pénale, que les crédit-bailleurs ont engagé leur action à l'encontre de la caution sur la base d'une copie exécutoire délivrée par le notaire le 11 décembre 1991, l'arrêt retient qu'en l'absence d'inscription de faux, c'est en vain que la caution conteste l'exactitude des faits personnellement constatés par l'officier public, tels qu'il les a transcrits dans l'acte dressé par lui ; qu'en l'état de ces énonciations, constatations et appréciations faisant ressortir que cette copie exécutoire permettait d'établir la preuve de l'engagement de la caution, la cour d'appel a répondu en les écartant aux conclusions prétendument délaissées ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen :
Attendu que la caution fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen :
1°/ que la circonstance que la caution ait exercé la profession de salariée de directrice d'établissement thermal, ait été titulaire de mille actions de la société Thermalium et ait été nommée administratrice de la société des Eaux de Luxeuil le 5 avril 1989, soit trois mois avant la signature de l'engagement de caution litigieux, ne suffisait pas à en faire une caution avertie ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;
2°/ qu'en se bornant à énoncer, contrairement à ce qu'affirmait la caution, qu'il est avéré qu'elle était propriétaire d'un bien immobilier, sur lequel les crédit-bailleurs avaient d'ailleurs pris des garanties, sans préciser ni analyser les éléments de preuve sur lesquels elle se fondait, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
3°/ que la cour d'appel qui constatait que la caution, qui n'avait d'autres revenus qu'un salaire de 18 000 francs, soit 216 000 francs annuels, s'était portée caution à concurrence de 3 000 000 francs, représentant près de quatorze années de salaires, n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, en énonçant "qu'aucune disproportion n'est caractérisée entre l'engagement sollicité par les crédit-bailleurs et le patrimoine de la caution", violant ainsi l'article 1147 du code civil ;
Mais attendu que loin de se borner à constater que la caution exerçait la profession de directrice d'établissement thermal, était titulaire de mille actions de la société Thermalium et avait été nommée administratrice de la société le 5 avril 1989, l'arrêt relève qu'elle exerçait des fonctions de responsabilité, disposait de connaissances et d'une expérience dans le domaine du thermalisme et de la gestion des établissements thermaux et qu'elle était intéressée à l'opération en raison des avantages qu'elle entendait tirer de l'exploitation des établissements thermaux; qu'ayant ainsi considéré que la caution était avertie et, dès lors qu'il n'était ni démontré, ni allégué, que les crédit-bailleurs auraient eu sur les revenus de cette dernière, son patrimoine et ses facultés de remboursement raisonnablement prévisibles des informations qu'elle-même aurait ignorées, la cour d'appel, abstraction faite du motif critiqué grief par la deuxième branche, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer aux sociétés Natiocréditbail, Paricomi et Compagnie européenne d'opérations immobilières la somme globale de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille onze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt :

PREMIER MOYEN DE CASSATION :

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION :