La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat Me Hemery, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez - page 2
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 juillet 2008, 07-14392
...Me Hémery, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 1er mars 2007, que M. X... a sollicité la prise en charge de l'accident de la circulation dont il a été victime le 29 juin 1999 au titre de la législation professionnelle ; que la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde la caisse lui a opposé un refus en invoquant la prescription de deux ans prévue par l'article L. 441-2 du code de la sécurité sociale, la demande n'ayant ét...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 juin 2008, 07-86953
SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Loi forfaitaire - Caractère exclusif - Action des ayants droit de la victime contre l'employeur -... ...Me Hémery, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Roger et Sevaux...- N... Michèle, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 17 septembre 2007, qui, pour homicide et blessures involontaires, l'a condamnée à un an d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende, a ordonné une mesure d'affichage et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 mai 2008, 07-13424
...Me Hémery, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 17 janvier 2007, que M. X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à M. Y..., a proposé à ce dernier une nouvelle rédaction du contrat de bail renouvelé ; qu'en désaccord sur la clause projetée de désignation du bien loué, M. Y... a saisi le juge ; Attendu que pour dire que le projet de bail renouvelé devra être modifié par ajout, au...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 avril 2008, 07-60415
...Me Hémery, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Saint-Pierre de la Réunion, 27 août 2007 statuant sur renvoi après cassation Soc. 6 décembre 2006, pourvoi n° 06-60. 052 que, par lettre du 14 décembre 2005, le syndicat CFE-CGC a désigné en qualité de déléguée syndicale Mme X..., directrice adjointe de l'association pour la formation des adultes de la Réunion AFPAR ; Attendu que le syndicat et Mme X... font grief au...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 septembre 2007, 06-60222
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de... ...Me Hémery, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Puteaux, 15 septembre 2006, qu'en vue des élections professionnelles au sein de la société GTM bâtiment, un accord électoral a été négocié ; que le syndicat CFE/CGC n'a pas adhéré à cet accord en ses dispositions relatives à la répartition des sièges et des personnels, et a saisi l'inspecteur du travail sur...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 mai 2006, 03-46971
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire - Action intentée par le salarié - Poursuite du travail par le salarié - Prise d'acte... ...Me Hémery, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 15 janvier 1990 par la société Cofreth, à laquelle a succédé la société Elyo Centre Est Méditerranée, en...
