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...Me Haas, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 784 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que dans l'instance d'appel opposant les sociétés Nexity et Neximmo 14 les sociétés à M. X... sur la fixation de sa rémunération pour l'exercice de ses fonctions de président de la société par actions simplifiée Neximmo 14, les sociétés ont déposé des conclusions aux fins de révocation de l'ordonnance de clôture ; Attendu que pour refuser d'accueillir...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Obligation de résultat - Portée CONTRAT DE TRAVAIL,... ...Me Haas, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail ; Attendu que manque gravement à ses obligations l'employeur qui porte une atteinte physique ou morale à son salarié ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé courant 2003 par la société Equitum, cabinet d'expertise...

...Me Haas, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 25 mai 2009, que M. X..., engagé le 13 octobre 1975 par la Régie départementale de transports des Landes et occupant en dernier lieu les fonctions de responsable études et développement a fait l'objet d'une mise à pied de trois jours, après avis du conseil d'enquête institué par l'article 56 de la convention collective nationale du personnel des voies ferrées d'intérêt local du 26 septembre 1974 ; Attendu que la régie...

...Me Haas, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu qu'un arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 9 janvier 2007 a, notamment, fixé la prestation compensatoire due par M. X... à Mme Y... à la somme de 433 544 euros sous déduction de la provision de 30 000 euros allouée à Mme Y... par le conseiller de la mise en état, dit que cette somme serait payable au moyen d'une échéance de 270 000 euros puis de 95 échéances mensuelles...

...Me Haas, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu la directive communautaire 93/104/CE du 23 novembre 1993, ensemble l'article L. 3121-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la fondation Home Saint-Jean le 1er septembre 1981 en qualité d'éducateur spécialisé ; qu'il a, le 16 mai 2006, saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en paiement de salaire au titre des heures d'équivalence et des congés payés afférents...

...Me Haas, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Anatech que sur le pourvoi incident relevé par la société Visiodent ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 28 mai 2009, que le 26 novembre 2001 la société Visiodent a embauché M. X... en qualité de directeur général en donnant à celui-ci procuration sur ses comptes bancaires ; qu'un certain nombre de prestations ont été confiées par M. X... à la société Anatech et réglées sur factures par la sociét...

...Me Haas, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Metz, 13 novembre 2009, que par jugement du 11 juillet 2008, le tribunal d'instance de Metz a validé les protocoles préélectoraux signés à l'unanimité au sein de l'association Pôle Thermal le 5 mai 2008 et qui étaient contestés par l'employeur en ce qu'ils fixaient à deux ans la durée des mandats des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel ; qu'après le rejet de son pourvoi et d'une action en...

BAIL règles générales - Incendie - Responsabilité du preneur - Dommage - Réparation - Etendue - Revente par le bailleur d'un terrain... ...Me Haas, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 12 juin 2008 que, le 31 octobre 2002, un incendie a détruit en partie des locaux à usage d'entrepôts appartenant à la société Paris Provinces Properties société PPP, pris à bail par la société P et O Trans European, aux droits de laquelle est venue la...

...Me Haas, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que M. X... et Mme Y... ont contracté mariage le 27 septembre 1992 sous le régime de la séparation de biens ; que durant le mariage ils ont acquis en indivision deux biens immobiliers ; que, par requête conjointe du 12 décembre 2002, ils ont saisi le juge aux affaires familiales d'une demande en divorce ; que par ordonnance du 8 avril 2003, ce juge a déclaré la requête recevable et a précisé que l'homologation de...

...Me Haas, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Q 07-21. 431, formé par M. X... et n° G 08-11.516, relevé par M. Y..., qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... qui est domicilié en Allemagne et M. X... qui demeure en France ont constitué ensemble, en France, la société de transports routiers de marchandises dénommée Locatrans ; que M. Y... qui en était le gérant, a, par acte du 27 février 1999, constitué M. X... comme son mandataire spécial ; que selon un acte sous...