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...Me Haas, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° C 17-87.424 F-P+B N° 1917 27 JUIN 2018 CG10 NON LIEU À RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le vingt-sept juin deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Fouquet , les observations de Me HAAS et de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU et les...

...Me Haas, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 juin 2016, que M. Z... a été engagé le 2 avril 1998 par la société Heng-Heng Boucherie en qualité d'homme toutes mains ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement au titre des heures supplémentaires et des jours fériés travaillés ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant fait ressortir que la demande du salarié était étayée, et après avoir apprécié l'ensemble des éléments de preuve qui lui étaient...

...Me Haas, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 11 février 2016, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 8 octobre 2013 pourvois n° 12-20. 598 et 12-21. 771, que, par actes du 18 juin 2007, la société Meressan développement la société Meressan et la société Mureville ont conclu un accord-cadre et sept promesses de vente aux termes desquels la première vendait à la seconde sept terrains appartenant à M. X..., associé unique de la sociét...

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Jours fériés légaux - Jours fériés travaillés - Compensation - Majoration... ...Me Haas, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° 15-25.038 et 15-25.100 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... et quatre autres salariés, engagés par la société Ambulance agréée Charpentier taxi et pompes funèbres en qualité de chauffeur ambulancier, ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les deuxième et troisième...

...Me Haas, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. U a été engagé par la société Elan polo international suivant un contrat de travail à durée déterminée du 11 avril 2005 pour une durée de trois mois, en qualité de comptable, les relations s'étant poursuivies au-delà du terme du contrat de travail, le salarié accédant aux fonctions de directeur administratif et financier; que licencié pour faute grave, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu...

MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Filiation - Domaine d'application - Cas - Action en contestation de... ...Me Haas, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 425, 1°, du code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ce texte, le ministère public doit avoir communication des causes relatives à la filiation ; que cette exigence est d'ordre public ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Paul X...est décédé le 28 août 2004...

...Me Haas, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 24 septembre 2014, que la société JCSM a donné à bail à la société LE3P une parcelle de terrain nu de 500 m², à compter du 1er juin 2006, en vue de l'exploitation d'une station de lavage automobile, à charge pour la société locataire de procéder, à ses frais, aux travaux d'aménagement ; qu'un arrêté municipal du 27 mars 2009 a interdit l'exploitation de l'activité en raison des nuisances sonores qu'elle générait pour le voisinage...

...Me Haas, SCP Spinosi et Sureau...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Dmytro X...,- La société Trefin Adam Maritime, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 30 juin 2014, qui, pour rejet de substance polluante par un navire, a condamné le premier, à 50 000 euros d'amende, la seconde, à 200 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication et d'affichage, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 septembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1...

...Me Haas, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé à l'encontre de la société Hôtel du Jura ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X..., engagé le 25 avril 2005 en qualité de responsable de site par la société Hôtel du Jura et dont le contrat de travail a été transféré en décembre 2007 à une autre société du groupe, la Société gestion hôtelière, a, alors qu'il avait été élu délégué du personnel en novembre 2008 et qu'il était en arrêt maladie en raison d'un...

...Me Haas, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 23 mai 2013, que Mme X..., bénéficiaire d'un chèque barré d'un montant de 110 000 euros établi à son ordre par le casino municipal d'Aix-en-Provence, a, le 6 décembre 2005, endossé celui-ci au profit de son compagnon, Jean Y..., qui l'a déposé le jour même sur le compte dont il était titulaire dans les livres de la Banque Martin Maurel la banque, après avoir apposé sa signature au verso du chèque ; que Mme...