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...Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 16 juin 1986 par la société Cordier et occupant en dernier lieu les fonctions de standardiste, a été licenciée le 26 février 2005, dans le cadre d'un licenciement économique collectif ayant donné lieu à l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse l'arrêt retient que le...

...Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 15 septembre 1996 par la Caisse d'assurances mutuelles du crédit agricole CAMCA en qualité de "responsable des relations sociétaires", a été licencié le 6 novembre 2003 ; que sa réintégration a été ordonnée sous astreinte ; Attendu que pour liquider l'astreinte, l'arrêt se borne à relever, par motifs propres et adoptés, que M. X... n'a pas ét...

...Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Rouen, 19 juin 2007, que M. X..., engagé le 30 septembre 1998 en qualité de responsable commercial par la société Confreight, a exercé les fonctions de responsable de l'agence du Havre à compter du mois de janvier 1999 ; que placé en arrêt maladie le 14 janvier 2002, il a été licencié le 15 juin 2002 en raison de son inaptitude totale à tout poste dans l'entreprise ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins...

...Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 18 mars 1985 par la société Agrali était directeur de chaîne d'approvisionnement pour la société Maison Boncolac lorsqu'elle a été licenciée pour faute grave le 24 décembre 2003 ; Sur le pourvoi principal de la salariée : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement repose sur une faute grave alors, selon le moyen : 1° / que la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salari...

...Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 117 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige opposant M. X... à son employeur, la société Eurest International, un appel a été formé au nom du salarié par un courrier établi sur papier à en-tête d'un cabinet d'avocats ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, la cour d'appel énonce que la signature de l'appelant, précédée de la mention P/o, est illisible et qu'aucune mention de l'acte ne...

...Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 14 juin 2007, qu'au sein de l'établissement de Fronville de la société Allevard Rejna Autosuspensions a été signé le 13 décembre 2000, dans le cadre de la loi n° 2000-37 dite "Aubry II" du 19 janvier 2000, un accord de réduction négociée du temps de travail hebdomadaire à 35 heures prévoyant le maintien de la rémunération antérieure par le versement d'une compensation salariale ; qu'aux termes de l'article 8.2 de cet...

...Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'il ne lui appartenait pas de suppléer d'office à l'absence de réponse de la société civile immobilière X... la SCI aux moyens soutenus, relevé que les pièces produites ne permettaient pas de le faire, et constaté que ces pièces établissaient que M. Y... occupait les locaux loués lors de l'acquisition de l'immeuble par la SCI, en sorte que le congé devait lui être dénoncé puisqu'il avait bénéficié de...

...Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 4 juin 2008, que M. X... a été engagé à compter du 3 août 1993 par la société Bagdi en qualité de responsable fruits et légumes ; qu'à compter du 17 décembre 2004, il a été en arrêt de travail pour cause de maladie dont le caractère professionnel a été reconnu par la caisse primaire d'assurance maladie, puis a été, à l'issue de deux examens médicaux en date des 2 et 17 février 2006, déclaré inapte à tous les...

...Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Meaux, 13 septembre 2007, que Mme X... et vingt neuf autres salariés de la société Eurodisney associés Eurodisney dans ses parcs de loisirs de Marne la Vallée, sont tenus de porter un costume de travail, dit panoplie, inspiré des thèmes de leur lieu d'affectation, ainsi qu'un badge qui les identifie ; que l'habillage et le déshabillage se font dans un local unique, dit " costuming ", situé dans...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Section syndicale - Représentant - Désignation - Conditions - Détermination - Portée L'article L. 2142-1 du... ...Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu qu'aux termes de l'alinéa 1 de ce texte, chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement de cinquante salariés ou plus peut, s'il n'est pas représentatif dans...