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...Me Haas, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 février 2020 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 153 F-D Pourvoi n° Q 18-18.094 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 FÉVRIER 2020 1°/ M. U... Y..., 2°/ Mme X... Y..., tous deux domiciliés ... , ont formé le pourvoi n° Q 18-18.094 contre l'arrêt rendu le 15 mai 2018 par la cour...

...Me Haas, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - L'association pour la protection des animaux sauvages, - La fédération Sepanso Gironde, - La ligue pour la protection des oiseaux, - La commune de Macau, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 14 octobre 2016, qui, dans la procédure suivie contre M. Gilles X... et la société Les docks des pétroles d'Ambès, a prononcé sur les intérêts civils ; La...

...Me Haas, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Sodev du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Bürstner ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 7 juin 2016, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 30 avril 2014, pourvoi n° 12-29.895, que M. et Mme X... les acheteurs ont acquis de la société Camping-cars Narbonne loisirs, devenue la société Sodev le vendeur, un véhicule neuf...

BAIL COMMERCIAL - Procédure - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Action en requalification d'un contrat en bail -... ...Me Haas, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-60 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 5 juillet 2016, que la société Hôtel Pension Floride exploite un fonds de commerce d'hôtel dans les locaux que la SCI Casaflore lui a donnés à bail en 1946 ; que, le 1er janvier...

...Me Haas, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 3 mars 2016, que M. X... a été engagé le 1er avril 1993 par la Société des agglomérés de Voreppe en qualité d'attaché commercial ; qu'il a été licencié pour motif économique le 9 février 2012 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon...

...Me Haas, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'Agent judiciaire de l'Etat, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 15 octobre 2015, qui, dans la procédure suivie contre M. M H du chef de violences volontaires par dépositaire de l'autorité publique, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 mars...

...Me Haas, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 18 juin 2015, que les propriétaires des parcelles prises à bail par M. D ont consenti une résiliation amiable de ce bail, à l'exception de M. J, qui a sollicité la résiliation judiciaire du bail ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que M. D fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail et de le condamner au paiement de loyers impayés ; Mais attendu, d'une part, que...

SEPARATION DES POUVOIRS - Ordres professionnels - Ordre des experts-comptables - Dommage - Refus d'une réinscription au tableau de l'ordre... ...Me Haas, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 92, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Entrée en vigueur - Opposition - Notification -... ...Me Haas, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° 16-13.159 et 16-13.805 ; Sur le moyen unique du pourvoi de la fédération CFDT des syndicats du personnel de la protection sociale du travail et de l'emploi, du syndicat national CFE-CGC métiers de l'emploi et du syndicat...

...Me Haas, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 21 avril 2015, rendu sur renvoi après cassation Soc., 30 avril 2014, n° 13-10.592, que Mme X... a été engagée le 1er février 2000 par la société Afrac services, aux droits de laquelle est venue la société Cristal ; qu'en arrêt de travail pour maladie professionnelle du 30 novembre 2007 au 5 octobre 2009, la salariée a été déclarée inapte à son poste de travail ; qu'elle a ét...