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...Me Haas, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête précitée ; Vu l'avis de l'avocat général ; Vu les observations des parties ; Attendu que les arrêts de la Cour de cassation ne sont susceptibles d'aucune voie de recours et ne peuvent être rectifiés que dans les conditions énumérées à l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que la requête qui tend à remettre en cause la décision de la Cour de cassation, sans invoquer l'existence d'une erreur matérielle, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS...

...Me Haas, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 28 mai 2013, que M. X..., engagé le 1er septembre 2009 par la société Eura audit cabinet Rémy en qualité de technicien de paie, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 2 juin 2010 et saisi la juridiction prud'homale le 18 octobre 2010 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes d'indemnités de rupture et de le condamner à payer à son employeur une somme à titre...

...Me Haas, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi n° G 07-15.652, ci après annexé : Attendu que le tribunal administratif de Nîmes ayant donné acte à la SCI Léon Crozel du désistement de l' instance en annulation qu'elle avait engagée contre l'arrêté de cessibilité du préfet du Vaucluse du 29 novembre 2006, par un jugement du 12 mars 2010 devenu irrévocable, le moyen est devenu sans portée ; Sur la recevabilité du pourvoi n° R 09-11.826 : Vu le principe "pourvoi sur pourvoi ne vaut" ; Attendu que...

...Me Haas, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société civile immobilière Léon Crozel la SCI s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du 28 février 2007, portant transfert de la propriété, au profit de la direction départementale de l'équipement du Vaucluse, de parcelles lui appartenant ; Attendu que la demanderesse sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir de l'arrêté de cessibilité du préfet du Vaucluse du 29...

...Me Haas, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 20 septembre 2010, que Mme X..., engagée le 1er janvier 1977 par la société Y... , y exerçait en dernier lieu les fonctions d'attaché au service commercial ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 19 octobre 2000, l'employeur lui reprochant trois griefs tirés du non-respect de la procédure interne applicable lors de l'exécution de la commande passée par une certaine société, de la dissimulation de la note de débit émanant de la même sociét...

...Me Haas, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de La Réunion, 30 mars 2018, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. F... et de Mme J... ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches, ci-après annexé : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur la quatrième branche du moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme J... fait grief à l'arrêt de...

...Me Haas, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 23 janvier 2018, que M. F... a été engagé le 23 décembre 2009 par la société Finax Consulting la société en qualité de responsable d'affaires ; que, licencié pour faute grave le 20 juin 2014, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes consécutives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail ; que par jugement du 26 avril 2016, la société a ét...

...Me Haas, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X..., ayant découvert la présence sous leur propriété d'une canalisation du réseau communal d'eau potable, ont saisi le tribunal administratif d'une requête tendant à voir constater l'emprise irrégulière opérée par la commune du Vigan et à faire injonction à cette dernière de procéder au déplacement de la canalisation litigieuse, ainsi qu'en indemnisation de leur préjudice ; que le tribunal a déclaré l'emprise irrégulière et a rejet...

...Me Haas, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 1er février 2013, que Mme X... a été engagée le 4 juillet 2000 en qualité d'opératrice système par la société Imprimerie Sailley, dont l'unique établissement était situé sur la commune du Thillot ; qu'à la suite de l'acquisition de cette société, son nouvel employeur, la société Deklic graphique l'a mutée à Saint-Nabord ; qu'après avoir refusé cette affectation, elle a été licenciée ; que contestant cette mesure, elle a...

...Me Haas, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme X... Marie, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 11 mai 2011, qui, pour dégradation volontaire du bien d'autrui, l'a condamnée à 800 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-24 et 132-33 du...