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CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Cessionnaire - Recours contre le cédant - Garantie du cédant à l'égard du... ...Me Haas, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Val Invest la société était titulaire d'un compte courant dans les livres de la société Bordelaise de CIC, aux droits de laquelle vient la société Banque CIC Sud-Ouest la banque, M. X...

...Me Haas, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi n° G 07-15.652, ci après annexé : Attendu que le tribunal administratif de Nîmes ayant donné acte à la SCI Léon Crozel du désistement de l' instance en annulation qu'elle avait engagée contre l'arrêté de cessibilité du préfet du Vaucluse du 29 novembre 2006, par un jugement du 12 mars 2010 devenu irrévocable, le moyen est devenu sans portée ; Sur la recevabilité du pourvoi n° R 09-11.826 : Vu le principe "pourvoi sur pourvoi ne vaut" ; Attendu que...

...Me Haas, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 20 septembre 2010, que Mme X..., engagée le 1er janvier 1977 par la société Y... , y exerçait en dernier lieu les fonctions d'attaché au service commercial ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 19 octobre 2000, l'employeur lui reprochant trois griefs tirés du non-respect de la procédure interne applicable lors de l'exécution de la commande passée par une certaine société, de la dissimulation de la note de débit émanant de la même sociét...

...Me Haas, SCP Didier et Pinet, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Vincent et...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Georges X...,- M. José Y...,- M. Laurent Z...,- M. Laurent A... -M. Didier C..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 21 septembre 2011, qui a condamné le premier, pour recel, à deux ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, le deuxième, pour escroqueries en bande organisée, et a prononcé sur les intérêts civils pour les quatre derniers ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22...

...Me Haas, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 1er février 2013, que Mme X... a été engagée le 4 juillet 2000 en qualité d'opératrice système par la société Imprimerie Sailley, dont l'unique établissement était situé sur la commune du Thillot ; qu'à la suite de l'acquisition de cette société, son nouvel employeur, la société Deklic graphique l'a mutée à Saint-Nabord ; qu'après avoir refusé cette affectation, elle a été licenciée ; que contestant cette mesure, elle a...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Tribunal - Impartialité - Défaut - Caractérisation - Cas - Juge statuant... ...Me Haas, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué statuant en dernier ressort, que salarié de la société Superba et par ailleurs en charge de plusieurs mandats syndicaux, M. X...a bénéficié d'un détachement dans le cadre d'un accord tripartite régularisé le 17 février 1995 entre l'employeur, le syndicat URI Union régionale interprofessionnelle CFDT Alsace...

...Me Haas, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 28 mai 2013, que M. X..., engagé le 1er septembre 2009 par la société Eura audit cabinet Rémy en qualité de technicien de paie, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 2 juin 2010 et saisi la juridiction prud'homale le 18 octobre 2010 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes d'indemnités de rupture et de le condamner à payer à son employeur une somme à titre...

...Me Haas, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 octobre 2012, que M. X..., engagé le 11 mars 1985 en qualité de poseur par la société Seine-et-marnaise de clôture et de sécurité SMCS, après avoir refusé de signer un avenant à son contrat de travail dans le cadre d'un transfert au sein de la Société française de coffres-forts Caradonna SFCC, puis avoir refusé une proposition de reclassement sur un poste de poseur au sein de cette même société, a été licencié pour...

...Me Haas, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi soulevée par le mémoire en défense : Vu les articles 978, alinéa 1er, et 1023 du code de procédure civile, ensemble le Règlement CE n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 13 mai 2011 contre l'arrêt du 13 janvier 2011 de...

...Me Haas, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête précitée ; Vu l'avis de l'avocat général ; Vu les observations des parties ; Attendu que les arrêts de la Cour de cassation ne sont susceptibles d'aucune voie de recours et ne peuvent être rectifiés que dans les conditions énumérées à l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que la requête qui tend à remettre en cause la décision de la Cour de cassation, sans invoquer l'existence d'une erreur matérielle, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS...