La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat Me Haas, SCP Delaporte, Briard et Trichet - page 2

...Me Haas, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne à Mme X..., épouse Y..., de ce qu'elle se désiste de son pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 21 juin 2011, que Mme Z..., engagée par la société Fleury Michon traiteur et devenue à compter du 1er février 2007 "approvisionneur conditionnement" au coefficient 170, a été provisoirement et exclusivement affectée à compter du 1er mai 2007 à des fonctions "d'expéditeur catering" de même coefficient ; qu'ayant été réintégrée dans son poste précédent...

...Me Haas, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé au mois de janvier 1990 par la société Productions Paul Y... en qualité de directeur artistique, la relation contractuelle étant soumise à la convention collective nationale des éditions musicales ; qu'il a, le 21 décembre 2007, saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche et sur le second moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il...

...Me Haas, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Quille, qui s'est vu confier la construction d'un hôpital à Evreux, a sous-traité le lot " Cloisons doublages " à la société Cloisons doublages ravalement isolation ; qu'un litige étant survenu entre elles, la société Quille a mis en oeuvre une procédure d'arbitrage en application de la clause compromissoire ; que, par sentence du 22 septembre 2010, rectifiée par une sentence du 8 octobre suivant, l'arbitre...

...Me Haas, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Carrefour du désistement de son pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 janvier 2011, que la société Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est la société Salins du Midi était en relation commerciale depuis une trentaine d'années avec le groupe Promodès d'abord, puis, après la fusion en 1999 de ce dernier avec le groupe Carrefour, avec la centrale d'achat du nouveau groupe, la société Interdis ; qu'elle concluait...

BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Délivrance - Logement décent - Définition En application de l'article 3 du décret n°... ...Me Haas, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 3 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, ensemble les articles 1719 du code civil et 6 de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que le logement décent comporte les éléments d'équipement et de confort suivants : une installation sanitaire intérieure au logement comprenant un...

...Me Haas, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 21 septembre 2010, que neuf salariés des sociétés Fleury Michon charcuterie et Fleury Michon traiteur ont saisi en avril 2007 la juridiction prud'homale afin de se voir appliquer les majorations de 40 % prévues par l'article 50 de la convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes du 29 mars 1972 en cas d'heures de nuit effectuées de manière...

GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Assistance de l'avocat - Exigences de l'article 6 § 3 de la Convention européenne des... ...Me Haas, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par -Mme Béatrice X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 14 décembre 2010, qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 2 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les...

...Me Haas, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. X..., A..., B..., C... et D..., employés en qualité de préparateur véhicules neufs et d'occasion par la société Com'neuf, à compter respectivement des 2 mai 1994, 23 octobre 2002, 9 mars 2000, 27 mars 2000 et 5 août 2004, jusqu'au 1er octobre 2006, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes notamment de dommages-intérêts pour absence de formation professionnelle ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Action en contestation - Recevabilité - Défaut d'intérêt à agir -... ...Me Haas, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 1er juin 2010, que par acte du 21 septembre 2005, Michèle X... et Henri Y... les consorts Y... ont promis de vendre aux époux Z...et à leur fille Carole les consorts Z... une propriété moyennant le prix de...

...Me Haas, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 22 avril 2010, que le 20 juillet 2005, M. X... a ouvert auprès de la Caisse d'épargne et de prévoyance de Haute-Normandie la caisse un compte de dépôt et adhéré le même jour au service Direct écureuil permettant d'effectuer des opérations à distance par internet ; qu'il a ouvert un compte-titres le 23 juillet 2005 et conclu le13 juillet 2006 une convention de compte d'instruments financiers sous...