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...Me Haas, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 octobre 2014, qu'un juge aux affaires familiales a prononcé le divorce de M. X... et Mme Y... ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de condamner M. X... à lui verser une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 50 000 euros et de 96 mensualités de 600 euros ; Attendu, d'abord, qu'en refusant d'accorder une prestation compensatoire sous la forme d'une...

...Me Haas, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 3 décembre 1984, en qualité de secrétaire par M. Y..., mandataire-liquidateur, auquel a succédé la SCP Z..., a fait l'objet d'un avertissement le 8 février 2012 ; qu'elle a été placée en arrêt de maladie à compter du 19 février jusqu'au 6 avril et a repris son travail le 10 avril 2012 ; que convoquée par lettre du...

...Me Haas, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 septembre 2013, que M. X..., salarié du Crédit du Nord, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi...

...Me Foussard, Me Haas, SCP Delaporte, Briard et Trichet...Statuant sur les pourvois formés par : - Le procureur général près la cour d'appel d'Angers, - L'Etat français, - La Fédération nationale de l'artisanat automobile, parties civiles, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 2013, qui a débouté les parties civiles de leurs demandes après relaxe de M. François X...des chefs d'escroquerie et usage de faux, et M. Marcel Y...du chef de complicité d'escroquerie ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24...

...Me Haas, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société BD industrie a donné des locaux à bail commercial à la société Intercraft 2000, aux droits de laquelle vient la société de droit allemand Code 1 Holding Vermögensgesellschaft la société Code 1 ; qu'une ordonnance du juge des référés d'un tribunal de grande instance rendue le 30 septembre 2010 a constaté l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers, ordonné l'expulsion de la...

MAJEUR PROTEGE - Mesures de protection judiciaire - Curatelle et tutelle - Organes de protection - Curateur et tuteur - Désignation par le... ...Me Haas, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge des tutelles a placé M. X..., né le 7 août 1939, sous tutelle pour une durée de soixante mois et désigné l'AOGPE, mandataire judiciaire à la protection des majeurs, en qualité de tuteur ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé :Attendu que...

FORMATION PROFESSIONNELLE - Formation continue - Dispositifs de formation - Formation à l'initiative de l'employeur - Obligations de... ...Me Haas, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 6321-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation Soc. 28 septembre 2011, n° 09-43. 339 que MM. C..., X..., Y..., Z... et A..., engagés en qualité de préparateur véhicules neufs et d'occasion par la sociét...

...Me Haas, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Geos International Consulting du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Alstom Power systems ; Sur le moyen unique : Vu l'article 19 du Règlement CE n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 ; Attendu, selon ce texte, qu'un employeur ayant son domicile sur le territoire d'un État membre peut être attrait devant les tribunaux de l'État membre où il a son domicile, ou...

...Me Haas, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu à mise hors de cause des sociétés Infor France et Infor global solutions Inc. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et huit autres personnes étaient salariés de la société Mapics France appartenant, ainsi que la société Frontstep, au groupe américain Mapics international USA ; que la société Mapics France était chargée d'assurer des prestations techniques de maintenance administratives et commerciales auprès de clients...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Demande - Délai - Point de départ - Information de la possibilité de saisine de la commission... ...Me Haas, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 7 décembre 2011, que, par arrêt du 7 mars 2008, une cour d'assises a déclaré M. X... coupable de viol aggravé sur M. de Y... ; que, par arrêt du même jour, elle l'a condamné à verser des dommages-intérêts à la victime qu'elle a informée de la...