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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 février 2016, 15-13077

...Me Haas, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 octobre 2014, qu'un juge aux affaires familiales a prononcé le divorce de M. X... et Mme Y... ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de condamner M. X... à lui verser une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 50 000 euros et de 96 mensualités de 600 euros ; Attendu, d'abord, qu'en refusant d'accorder une prestation compensatoire sous la...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2015, 14-12797

...Me Haas, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 3 décembre 1984, en qualité de secrétaire par M. Y..., mandataire-liquidateur, auquel a succédé la SCP Z..., a fait l'objet d'un avertissement le 8 février 2012 ; qu'elle a été placée en arrêt de maladie à compter du 19 février jusqu'au 6 avril et a repris son travail le 10 avril 2012 ; que convoquée...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 avril 2015, 13-26944

...Me Haas, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 septembre 2013, que M. X..., salarié du Crédit du Nord, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 novembre 2014, 13-82483

...Me Foussard, Me Haas, SCP Delaporte, Briard et Trichet...Statuant sur les pourvois formés par : - Le procureur général près la cour d'appel d'Angers, - L'Etat français, - La Fédération nationale de l'artisanat automobile, parties civiles, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 2013, qui a débouté les parties civiles de leurs demandes après relaxe de M. François X...des chefs d'escroquerie et usage de faux, et M. Marcel Y...du chef de complicité d'escroquerie ; La COUR, statuant après débats en l'audience...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 septembre 2014, 13-20994

...Me Haas, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société BD industrie a donné des locaux à bail commercial à la société Intercraft 2000, aux droits de laquelle vient la société de droit allemand Code 1 Holding Vermögensgesellschaft la société Code 1 ; qu'une ordonnance du juge des référés d'un tribunal de grande instance rendue le 30 septembre 2010 a constaté l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers, ordonn...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 juillet 2014, 13-20077

...Me Haas, SCP Delaporte, Briard et Trichet... MAJEUR PROTEGE - Mesures de protection judiciaire - Curatelle et tutelle - Organes de protection - Curateur et tuteur - Désignation par le juge - Priorité familiale - Exclusion - Cas - Intérêt de la personne protégée - Caractérisation - Nécessité Prive sa décision de base légale au regard des articles 449 et 450 du code civil une cour d'appel qui écarte l'épouse d'un majeur protégé de la tutelle aux biens de celui-ci au profit d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, sans expliquer en...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juin 2014, 13-14916

...Me Haas, SCP Delaporte, Briard et Trichet... FORMATION PROFESSIONNELLE - Formation continue - Dispositifs de formation - Formation à l'initiative de l'employeur - Obligations de l'employeur - Obligation de veiller au maintien de la capacité des salariés à occuper un emploi - Initiative - Charge - Détermination CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Formation professionnelle - Obligation de veiller au maintien de la capacité des salariés à occuper un emploi - Demande des salariés - Nécessité non - Portée Relève de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2013, 12-16562

...Me Haas, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Geos International Consulting du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Alstom Power systems ; Sur le moyen unique : Vu l'article 19 du Règlement CE n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 ; Attendu, selon ce texte, qu'un employeur ayant son domicile sur le territoire d'un État membre peut être attrait devant les tribunaux de l'État membre où il a son...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2013, 12-13943

...Me Haas, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu à mise hors de cause des sociétés Infor France et Infor global solutions Inc. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et huit autres personnes étaient salariés de la société Mapics France appartenant, ainsi que la société Frontstep, au groupe américain Mapics international USA ; que la société Mapics France était chargée d'assurer des prestations techniques de maintenance administratives et commerciales...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 mars 2013, 12-15377

...Me Haas, SCP Delaporte, Briard et Trichet... INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Demande - Délai - Point de départ - Information de la possibilité de saisine de la commission d'indemnisation par la juridiction ayant statué sur les intérêts civils Le délai d'un an imparti, à peine de forclusion, à la partie civile par l'article 706-5 du code de procédure pénale pour saisir la CIVI, court à compter du jour où elle est informée de la possibilité de cette saisine en application de l'article 706-15 du même code ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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