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...Me Haas, SCP Claire Leduc et Solange Vigand...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° V 21-82.143 F-D N° 00801 SL2 21 JUIN 2022 CASSATION PARTIELLE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 JUIN 2022 M. E H a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 23 mars 2021, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, trois ans d'interdiction de...

...Me Haas, SCP Claire Leduc et Solange Vigand...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er décembre 2021 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1377 F-D Pourvoi n° D 20-21.128 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER DÉCEMBRE 2021 M. H B, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° D 20-21.128 contre l'arrêt rendu le 17 juin 2020 par la cour d'appel de Reims...

...Me Haas, SCP Claire Leduc et Solange Vigand...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 mai 2020 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 281 F-D Pourvoi n° W 16-21.335 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 MAI 2020 M. E... B..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° W 16-21.335 contre l'arrêt rendu le 28 avril 2016 par la cour d'appel de Papeete chambre civile, dans le litige...

...Me Haas, SCP Claire Leduc et Solange Vigand...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 17 avril 2001 par la société MGD en qualité de cadre administratif, M. C... a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement pour motif économique ; que le 21 mars 2013, il a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait été proposé ; que la société MGD a fait l'objet d'un plan...

...Me Haas, SCP Claire Leduc et Solange Vigand...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 12 mai 2016, que la société Daladoire a conclu avec la société Locam un contrat de location financière pour la création, l'hébergement et la maintenance d'un site internet ; que des échéances de loyers étant restées impayées, la société Locam a assigné la société Daladoire en paiement d'une certaine somme ; que le tribunal de commerce, qui a dit que le...

...Me Haas, SCP Claire Leduc et Solange Vigand...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 29 avril 2016, que M. X... a été engagé le 19 octobre 2005 par la société Transport Georges et Schmitt en qualité de conducteur routier ; que, le 10 juillet 2006, son contrat de travail a été transféré à la société Services transports Rosierois ; qu'il a été licencié pour faute grave le 28 décembre 2009 ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert du grief non fondé de violation de la...

...Me Haas, SCP Claire Leduc et Solange Vigand...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 561 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 1er mars 2016, que M. et Mme X..., propriétaires de fonds traversés par une voie d'eau, ont assigné en bornage Mme Y..., propriétaire de la parcelle cadastrée C 800, correspondant à cette voie d'eau ; qu'après expertise, M. et Mme X...

...Me Haas, SCP Claire Leduc et Solange Vigand...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 2231 et 2240 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte authentique du 1er avril 2005, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine la banque a consenti à M. X... un prêt destiné à financer l'acquisition d'un bien immobilier situé au Grand Fougeray ; que, le 12 juillet 2005, elle lui a également consenti un prêt immobilier pour...