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CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Vienne du 11 avril 1980 - Vente internationale de marchandises -... ...Me Haas, SCP Boutet et Hourdeaux, SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 mai 2023 Cassation Mme GUIHAL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 322 FS-B Pourvoi n° M 22-16.290 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE...

...Me Haas, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP L. Poulet-Odent, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 juin 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 497 F-D Pourvoi n° N 21-15.735 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 JUIN 2022 1°/ M. J H, 2°/ Mme F U, épouse H, domiciliés tous deux Adresse 2, Localité 1, ont formé le pourvoi n° N 21-15.735 contre l'arrêt rendu le 1er mars...

...Me Haas, SCP Boutet et Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 mai 2022 Rectification d'erreur matérielle Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Arrêt n° 713 F-D Requête n° W 21-13.972 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MAI 2022 La chambre sociale de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'erreur...

...Me Haas, SCP Boutet et Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 mars 2022 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 315 F-D Pourvoi n° W 21-13.972 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. X. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 janvier 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 MARS 2022 M. G...

...Me Haas, SCP Boutet et Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 mars 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 184 FS-D Pourvoi n° S 20-18.173 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 MARS 2022 Mme Y T, domiciliée Adresse 3, a formé le pourvoi n° S 20-18.173 contre l'arrêt rendu le 2 juin 2020 par la cour d'appel de Grenoble chambre des affaires familiales, dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme K...

...Me Haas, SCP Boutet et Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 mars 2021 Cassation partielle sans renvoi et rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 224 F-D Pourvoi n° G 19-22.531 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 MARS 2021 Mme O... E..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° G 19-22.531 contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2019 par la cour d'appel de Paris pôle 3, chambre 2, dans le litige...

...Me Haas, SCP Boutet et Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 mars 2021 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 226 F-D Pourvoi n° E 20-11.929 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 MARS 2021 La société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° E 20-11.929 contre l'arrêt rendu le 12 novembre 2019 par la cour d'appel de Lyon 8e chambre, dans le litige l'opposant...

...Me Haas, SCP Boutet et Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 mars 2020 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 363 F-D Pourvoi n° U 19-11.547 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. M... . Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 4 décembre 2018. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 MARS 2020 M. R... M... , domicilié ... , a formé le pourvoi n...

...Me Haas, SCP Boutet et Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 112-4, dernier alinéa, et L. 113-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 13 novembre 2017, que la société Bio énergy, depuis lors mise en liquidation judiciaire, assurée par la société Axa France société Axa, a été chargée de travaux de chauffage-climatisation d'une péniche appartenant à la société Holding casimir et louée à la société Home expertise center ; qu'après réception avec réserves, afférentes...

...Me Haas, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 29 juin 2017 que, sur le fondement de titres exécutoires, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Californie Favorite a fait délivrer, le 9 janvier 2014, à la société La Favorite la société un commandement de payer valant saisie d'un bien immobilier lui appartenant et l'a fait assigner à comparaître à l'audience d'orientation d'un juge de l'exécution ; que le 2 avril 2014, le...