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QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code du travail - Articles L. 1221-2, L. 1242-3 et L. 1245-1 - Jurisprudence constante -... ...Me Haas, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les questions prioritaires de constitutionnalité n° P 13-26.353 à T 13-26.357 ; Attendu qu'à l'occasion des pourvois qu'il a formés contre les arrêts rendus le 12 septembre 2013 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, le lycée général et technologique Pierre-Gilles X... a présenté une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : "Les...

EMPLOI - Fonds national de l'emploi - Contrats aidés - Contrat d'avenir - Obligations de l'employeur - Obligation de formation -... ...Me Haas, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens réunis : Vu les articles L. 1242-3, L. 1245-1, L. 5134-41 et L. 5134-47 du code du travail, alors applicables ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que le contrat d'avenir à durée déterminée conclu au titre des dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi, doit...

...Me Haas, Me Spinosi, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont acquis de la société Camping-cars Narbonne Loisirs, devenue la société Sodev, un véhicule neuf fabriqué par la société Bürstner qui leur a été livré au mois de mars 2007, que, se plaignant de diverses anomalies, ils ont fait assigner en résolution de la vente le vendeur et le fabricant par acte du 22 avril 2009 ; que l'arrêt attaqué, infirmant en toutes ses dispositions le jugement qui lui était défér...

...Me Haas, Me Spinosi, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Patrick X...,- M. Gabin Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 2012, qui, pour homicide involontaire et contraventions de blessures involontaires, a condamné le premier à un an d'emprisonnement avec sursis, 2 000 euros d'amende, le second à un an d'emprisonnement avec sursis, 3 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR...

...Me Haas, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le salarié ayant soutenu devant la cour d'appel de renvoi que son licenciement était, non pas dépourvu de cause réelle et sérieuse, mais nul en application de textes tendant à la protection du salarié dont l'inaptitude est d'origine professionnelle, est irrecevable à invoquer devant la Cour de cassation un moyen qui, se référant à un texte dont l'application suppose l'absence de nullité du licenciement et une inaptitude d'origine non professionnelle, est...

...Me Haas, Me Spinosi, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans le dispositif de l'arrêt du 8 octobre 2013 en ce qu'une cassation totale de l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 19 avril 2012 a été prononcée, alors que le chef de dispositif de cette décision qui infirmait le jugement sauf en ce qu'il avait rejeté les demandes formées à l'encontre de la Selarl Racine et condamné la société Mureville...

...Me Haas, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 7 mai 2012, qu'au moment de la délivrance du permis de construire sollicité par M. et Mme X... pour la construction de leur maison, la société ERDF a proposé de retirer les poteaux électriques et d'enfouir le réseau ; que cet enfouissement pouvait aussi bénéficier aux propriétaires des parcelles supportant la ligne ; que deux propriétaires sur trois ont donné leur accord pour payer leur quote-part des frais d'enfouissement ; que la SCI Les Amandiers la SCI a...

...Me Haas, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Fleury Michon à compter du 1er janvier 1995, en qualité d'opérateur-conditionnement ; qu'elle a été en arrêt-maladie à compter du 18 avril 2008 ; qu'à l'issue des deux examens médicaux de reprise des 29 septembre et 21 octobre 2009, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste ; que licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 4 novembre 2009...

...Me Haas, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Patrick X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 15 mars 2012, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'escroquerie, abus de faiblesse, abus de biens sociaux, faux et usage, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 septembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M...

...Me Haas, Me Spinosi, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Mme Jacqueline X..., épouse A...,- M. Serge Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 9 mai 2012, qui, dans la procédure suivie contre la première, du chef d'escroquerie, et le second, du chef de complicité d'escroquerie, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 septembre 2013 où étaient présents dans la...