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...Me Haas, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre M. Y... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 1er septembre 2002, M. Y... à vendu à M. X... un véhicule, pour lequel le contrôle technique effectué le 29 août 2002 par la société Auto Bilan du Soleil la société ne révélait aucun défaut ; qu'à la suite d'un éclatement du pneu arrière gauche et d'un accident de la...

ASSURANCE règles générales - Police - Clause - Mentions obligatoires - Mention relative à la prescription - Etendue - Détermination -... ...Me Haas, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 112-1 du code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1 doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II du livre Ier de la partie législative du code des assurances concernant la prescription des actions dérivant du...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Pluralité de responsables -... ...Me Haas, Me Le Prado, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boutet, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° K 07 21. 634 et n° W 07 21. 782 ; Met hors de cause la société AGF ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche, du pourvoi incident des époux X..., ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ne s'est pas contredite en retenant, d'une part, que...

ACTIONS POSSESSOIRES - Non-cumul avec le pétitoire - Demandeur ayant préalablement agi au possessoire - Action pétitoire tendant aux mêmes... ...Me Haas, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 9 septembre 2008 rendu sur renvoi de cassation Civ. 3, 16 décembre 2003, pourvoi n° 02-16720 que, le 27 mai 1999, les époux X... ont assigné au possessoire devant le tribunal d'instance d'Apt les époux Y..., propriétaires de la parcelle voisine de la leur, en démolition d'un mur les...

...Me Haas, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 29 mars 2007 : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt du 29 mars 2007, mais que son mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision ; D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le véhicule automobile de M. X..., assuré auprès de la société MAAF assurances, l'assureur est entré en...

...Me Haas, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 3 juillet 2008, que Mme X... a été engagée successivement, le 1er février 2001 par la société Grands hôtels de Biarritz, première classe en qualité d'employée d'exploitation polyvalente puis, à compter du 11 octobre 2003, par la société Invest hôtel Bayonne, Mont de Marsan, en qualité d'adjointe de direction ; que chacun des contrats comportait des "astreintes à domicile", à raison de trois ou quatre nuits par semaine, donnant lieu à l'attribution d'un logement de...

...Me Haas, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 5 paragraphe 11 de la convention collective nationale des industries et carrières de matériaux du 22 avril 1955 applicable au personnel ouvrier ; Attendu que, dès lors que les congés d'ancienneté prévus par la convention collective ont été fixés en fonction de la durée des congés légaux applicable à la date de celle-ci, les salariés, s'ils ont la faculté de choisir le régime qui leur est globalement le plus favorable, ne peuvent cumuler les congés légaux fixés par...

...Me Haas, Me Le Prado, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 septembre 2008, que la société Sagem a confié à la société Ziegler France la société Ziegler l'acheminement d'un lot de téléphones portables ; que la société Ziegler s'est substituée pour l'acheminement de la marchandise de Roissy à Fougères la société Rallu Transports la société Rallu ; qu'après avoir effectué un repos obligatoire dans la nuit du 17 au 18 décembre 2002 au relais de Marolles, le...

...Me Haas, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Michel X..., - Mme Marie-Angèle Y..., épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 8 décembre 2009, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de M. Eric Z... du chef d'escroquerie ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 313-1 du code pénal, 591...

...Me Haas, Me Le Prado, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Vu le mémoire en constatation d'interruption d'instance produit le 10 novembre 2011 par Me Le Prado, avocat de Mme Arlette X..., épouse A..., de Jeanne Louise Y... veuve Z... et de Mme Mireille X..., épouse B... ; Attendu que Mme Bélinda C... s'est pourvue en cassation le 10 juillet 2009 contre un arrêt rendu le 25 septembre 2008 par la cour d'appel de Paris au profit de Mme Arlette X..., épouse A..., de Jeanne...