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CHEQUE - Provision - Absence - Lettre d'injonction - Régularisation par paiement - Affectation prioritaire du paiement - Condition. Il... ...Me Haas, Me Le Prado....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Paris 9ème arrondissement, 13 mai 2003, rendu en dernier ressort, que M. X..., titulaire d'un compte au Crédit industriel et commercial agence Paris centrale la banque, a émis un chèque qui a été rejeté le 24 juillet 2001 faute de...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Action en responsabilité - Action contre le transporteur - Limites - Chapitre IV de la... ...Avocats : Me Haas, Me Le Prado....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Géodis Overseas France de ce qu'elle se désiste de son pourvoi dirigé à l'encontre de la société Contship container lines France, les Mutuelles du Mans et la société Sodiva ; Attendu que la société Calberson overseas, commissionnaire de transport, aux droits de...

...Me Haas, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'un jugement du 2 juillet 1992 a, sur leur demande conjointe, prononcé le divorce des époux Ludger X... Liliane Y..., mariés en 1964 sous le régime de la séparation de biens, et homologué leur convention définitive qui stipulait qu'il n'y avait lieu ni à prestation compensatoire ni à liquidation ; qu'en 1999, se prévalant d'un acte sous seing privé antérieur au divorce signé par les deux époux mais non daté, par lequel Mme Y... s'était...

...Me Haas, Me Le Prado, SCP Defrenois et Levis, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande en autorisation de désaveu : Vu le titre IX de la 2e partie du règlement du 28 juin 1738, maintenu par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII et par l'article 1er du décret 79-941 du 7 novembre 1979, ensemble l'article 417 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, par requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 9 février 2007, M. Jean X..., assisté de la SCP Defrenois et Levis, sollicite...

...Me Haas, Me Le Prado, Me de Nervo, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Mutuelle assurances des travailleurs mutualistes ; Sur le moyen unique : Vu l'article 624 du code de procédure civile ; Attendu que la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 mai 2007 rendu sur renvoi après cassation Civ. 3, 15 décembre...

...Me Haas, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Lyonnaise de banque a, par acte d'huissier du 11 juillet 2000, assigné M. X..., qui exploitait une entreprise sous la dénomination de Serge X... Design, en paiement du solde de son compte, débiteur depuis plusieurs années et clôturé le 21 octobre 1997, ainsi que du montant impayé d'un prêt, consenti le 31 août 1995 ; que l'arrêt attaqué condamne M. X... au paiement des sommes demandées par la banque ainsi qu'au paiement à celle-ci de la somme de 450 euros à titre de...

...Me Haas, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que postérieurement à son divorce, M. X... a saisi le juge aux affaires familiales afin d'être dispensé de sa contribution à l'entretien et à l'éducation des trois enfants issus de l'union conjugale dissoute ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt attaqué Nîmes, 6 décembre 2006 d'avoir jugé recevable la production, par son ancien conjoint, de la lettre qu'il avait adressée à son avocat pour lui exposer sa situation financière, alors, selon le moyen, que...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Bâtiments - Ruine - Défaut d'entretien ou vice de construction - Conditions - Chute d'un... ...Me Haas, Me Le Prado, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 9 mai 2007, que M. et Mme X..., propriétaires d'un immeuble accolé par tirants métalliques ancrés et par refends disposés dans la maçonnerie de l'immeuble appartenant à M. et Mme Y... et à Mme Z..., ont, après expertise obtenue du juge des référés...

...Me Haas, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la commune de Marseille n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que la saisie conservatoire qu'elle avait fait pratiquer sur les fonds séquestrés n'avait pas eu pour effet d'empêcher la pénalité de 1 % de courir et qu'il convenait de distinguer la période concernée par cette saisie conservatoire et celle postérieure à la saisie attribution, le moyen, pris en sa première branche, est nouveau, mélangé de fait et de droit...

...Me Haas, Me Le Prado, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, qu'à la suite d'un accident de la circulation survenu entre la moto pilotée par M. X..., assuré auprès de la société de droit suisse Elvia assurances Elvia et le véhicule automobile conduit par M. Y..., assuré auprès de la MAAF, ces derniers ont assigné, devant une juridiction de proximité, M. Z..., la société Elvia et le Bureau central français, en réparation du préjudice matériel subi par le...