La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Haas - page 92

...Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé pour des contrats à durée déterminée successifs en qualité d'agent de sécurité par la société GIP, qui l'a affecté sur le site de la société Airbus à Toulouse, le terme du dernier contrat ayant été fixé au 31 janvier 2007 ; que la société Prosegur sécurité humaine, devenue titulaire de ce marché de sécurité à compter du 1er février 2007, a engagé M. X... le même jour en qualité d'agent de sécurité de niveau 3, échelon 2, coefficient 140 de la classification...

...Me Haas, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Eleusis, à compter du mois de mai 1999 en qualité de directrice d'établissement ; qu'elle a été licenciée le 30 décembre 2011 ; Sur les premier, deuxième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 3121-5 et L. 3121-7 du code du travail alors...

...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Thérèse X..., épouse Y..., - M. Alain Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 3 octobre 2016, qui, pour abus de confiance, blanchiment aggravé, faux et usage, a condamné la première à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, et qui, pour blanchiment aggravé et recel, a condamné le second à huit mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné des mesures de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience...

...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le centre hospitalier Vauclaire, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 9 septembre 2016, qui, dans la procédure suivie contre M. Régis X...pour homicide involontaire aggravé et refus de priorité, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Schneider, conseiller...

...Me Haas, SCP Boulloche, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 décembre 2015, que M. X..., ayant acquis, dans un lotissement, un terrain dont l'acte de vente rappelait certaines servitudes a, après avoir contracté avec la société Hélène Doulkeridis-LN. K @ architecture la société Doulkeridis, obtenu un permis de construire une maison de ville de trois étages, plus combles, sur un niveau de sous-sol ; que M. et Mme Y..., propriétaires voisins auxquels se sont...

...Me Haas, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Odent et...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Mecalac, assurée auprès de la société Generali IARD pour sa responsabilité civile, était titulaire d'un bail commercial portant sur un local situé à Annecy-le-Vieux, appartenant à la société civile immobilière Parmelan la SCI ; qu'elle a confié à la société Sud Est constructions industrialisées la société SECI, assurée auprès de la société Axa France IARD, des travaux de démolition d'un...

...Me Haas, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le comité d'établissement du site de Castres de la société Comau France la société, a fait assigner la société devant le tribunal de grande instance en paiement de rappels de la subvention de fonctionnement ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen ci après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 2325-43 du...

...Me Haas, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'entre 2012 et 2015, plusieurs dizaines de salariés des sociétés composant l'UES groupe Astek ont été licenciés pour un motif personnel ou ont donné leur démission et n'ont pas été remplacés ; que le comité central d'entreprise de l'UES groupe Astek et les deux comités d'établissement aux droits desquels vient le comité d'entreprise de l'UES groupe Astek, la fédération communication conseil culture F3C CFDT, le syndicat solidaires informatique et le syndicat national de...

...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Confraternelle Exploitation et Répartition Pharmaceutique Rhin Rhône Méditerranée, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANÇON, chambre correctionnelle, en date du 6 septembre 2016, qui l'a condamnée, pour pratique commerciale trompeuse, à 10 000 euros d'amende, et pour infractions au code de la santé publique, à trois cent quatre-vingt-dix amendes de 150 euros chacune ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 septembre 2017 où étaient présents dans la formation...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Commission de surendettement - Pouvoirs - Saisine du juge d'instance - Suspension d'une... ...Me Haas, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 décembre 2015, qu'une commission de surendettement des particuliers a déclaré recevable la demande de traitement de sa situation financière présentée par Mme X...              qui a saisi un juge d'instance d'une demande de suspension de la mesure d'expulsion dont elle faisait l'objet ; Sur le premier moyen : Attendu que la sociét...