La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Haas - page 89

...Me Haas, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 6 septembre 2016, que la société civile immobilière Anémone la SCI, a été constituée à parts égales par M. Gilbert X... et M. Jacques X..., cogérants ; que chaque associé a cédé à ses deux filles une partie de ses parts sociales ; que M. Jacques X... et ses filles, Mmes Catherine et Emmanuelle X..., ont assigné la SCI, M. Gilbert X... et ses filles, Mmes Julia et Joséphine X..., en révocation des fonctions de gérant de...

...Me Haas, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 27 septembre 2016, que M. X... a occupé un garage appartenant à la société civile immobilière Chanphil la SCI, avec l'autorisation de son gérant ; que, la SCI refusant de lui vendre ce lot de copropriété, M. X... l'a assignée en vente forcée ; que la SCI a demandé, à titre reconventionnel, une indemnité d'occupation ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une somme à la SCI au titre de la perte...

CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Contrôle de la Cour de cassation non LOIS ET REGLEMENTS - Loi - Loi étrangère -... ...Me Le Prado, Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris,11 décembre 2014, que M. Y..., cadre à la Banque de France, a été détaché auprès de la Banque Centrale des Etats de l'Afrique Centrale BEAC en qualité de directeur adjoint de la formation à compter du 16 janvier 1993, avant d'être engagé directement par la BEAC, au moment où il a fait valoir ses droits à la retraite auprès de la Banque de France...

...Me Haas, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, Douai, 30 octobre 2015, que Mme X..., entrée au service de la société Contentia France, entreprise de recouvrement de créances, le 31 août 1996, occupant depuis le 2 novembre 1999 les fonctions de conseillère commerciale et titulaire de plusieurs mandats représentatifs, a été affectée en janvier 2014 au service traitant le recouvrement amiable de la société EDF ; qu'estimant avoir subi une modification de ses conditions de...

...Me Haas, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de première instance de Papeete, 20 janvier 2016, que par acte du 17 juillet 2015, la société Viti a saisi le tribunal de première instance afin d'obtenir le remboursement des sommes versées à M. X..., élu délégué du personnel en décembre 2013, au titre des heures de délégation rémunérées en 2014 et en 2015, pour des activités étrangères au mandat de délégué du personnel ; Attendu que le salarié fait grief au jugement de faire droit à la demande...

...Me Haas, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que, par acte sous seing privé du 14 septembre 2012, la société HMBI la société a donné un appartement à bail à M. X... et Mme Y... ; que, sur demande de la société, le tribunal d'instance a, par jugement du 8 septembre 2016 condamné M. X... et Mme Y... au paiement d'une somme au titre des loyers impayés ; qu'au cours de la procédure, M. X... a été placé sous curatelle renforcée par jugement du 22 février 2016, l'Association calvadosienne pour la sauvegarde de l'enfant...

...Me Haas, SCP François-Henri Briard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1108 et 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 mars 2016, que, le 23 juillet 2004, Mme X..., alors propriétaire d'un appartement donné à bail à M. et Mme Y..., leur a délivré un congé aux fins de reprise des lieux en vue d'y habiter personnellement ; que, M. et Mme Y... étant restés dans les lieux, la sociét...

...Me Haas, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 mai 2016, que la société Transports réunis, propriétaire de deux lots dans un immeuble placé sous le régime de la copropriété, a été assignée en paiement de charges de copropriété par le syndicat des copropriétaires la Lanterne rouge ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que la société Transports réunis fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'état descriptif de division inséré dans le...

...Me Haas, SCP Claire Leduc et Solange Vigand...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 29 avril 2016, que M. X... a été engagé le 19 octobre 2005 par la société Transport Georges et Schmitt en qualité de conducteur routier ; que, le 10 juillet 2006, son contrat de travail a été transféré à la société Services transports Rosierois ; qu'il a été licencié pour faute grave le 28 décembre 2009 ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause...

...Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 28 juin 2016, que Mme X...a été engagée, à compter du 6 avril 1999, par contrat à durée déterminée, puis par contrat à durée indéterminée par la Mutualité française de l'Hérault ; qu'elle exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur opérationnel EHPAD ; que, placée en arrêt maladie à compter du 22 novembre 2010, elle a été licenciée par lettre du 19 septembre 2011 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée...