La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Haas - page 75

...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation Soc, 1er juillet 2015, pourvoi n°14-12.551 que Mme D... et M. Y..., licenciés par la société Ceric Wistra, ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment qu'il soit jugé que leur licenciement était sans cause réelle et sérieuse et que soit fixée leur créance dans la liquidation judiciaire de la société Ceric Wistra...

RESTITUTION - Objet confisqué - Demande de restitution - Refus - Demande formée par un tiers - Tiers de bonne foi - Autorité de la chose... ...Me Haas, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° C 17-87.424 FS-P+B+R+I N° 2493 VD1 7 NOVEMBRE 2018 CASSATION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION sur le pourvoi formé par Mme Lydie X..., contre l'arrêt de la cour d'appel...

...Me Haas, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 19 avril 2016, qu'après résiliation du bail commercial consenti, le 6 juillet 2004, par la société civile immobilière Liberty la SCI à la société La Celia et portant sur des locaux à destination de salles de réception, réunion, fêtes diverses, restauration, la bailleresse a demandé condamnation de la locataire au paiement d'une certaine somme correspondant à la franchise de loyers octroyée au locataire suivant pour remettre en état des locaux dégradés ; Sur le...

...Me Haas, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que M. Z... a confié à M. X... l'avocat la défense de ses intérêts dans une procédure en liquidation et partage de la succession de sa mère, avec contestation de la validité d'un testament ; qu'une convention d'honoraires, prévoyant la fixation des honoraires en cas de dessaisissement, a été signée le 1er juin 2010 ; que M. Z... a dessaisi l'avocat le 20 juin 2013, avant le terme de sa mission ; qu'à la suite d'un différend sur le paiement des honoraires, l'avocat a saisi le...

...Me Haas, SCP Coutard et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., engagée à compter du 28 août 1995 par l'association Centre de formation des apprentis de l'industrie de l'Oise CFAI de l'Oise en qualité d'animatrice de formation, a été promue dans les fonctions de conseiller placement en recrutement à effet au 1er janvier 2007 ; que par voie d'avenant du 31 janvier 2008, la durée hebdomadaire de travail a été réduite à 23 heures 72, tandis qu'à compter de la...

...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 18 d de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 ; Attendu, selon ce texte relatif à la rupture du contrat, que si l'accueil s'effectue sur une année incomplète, compte tenu de la mensualisation du salaire, il sera nécessaire de comparer les heures d'accueil réellement effectuées, sans remettre en cause les conditions définies à la signature du contrat, avec celles rémunérées, tel que prévu à l'article 7 "Rémunération" à l'alinéa 2 b ; que...

...Me Haas, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Abitbol-Rousselet ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été mis à disposition de la Société nouvelle de l'imprimerie Royer la société du 31 août 2010 au 1er juillet 2011 dans le cadre de contrats de travail temporaire ; que le 1er juillet 2011 cette société l'a engagé en qualité de magasinier-cariste ; qu'après avoir été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail le 30 septembre 2013, il a été licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement le 13 novembre...

AVOCAT - Barreau - Règlement intérieur - Robe professionnelle - Port d'insignes de distinction - Principe d'égalité entre avocats -... ...Me Haas, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 13 juillet 2017, que, suivant délibération du 5 décembre 2016, le conseil de l'ordre des avocats au barreau de Toulouse le conseil de l'ordre a adopté une modification de l'article 2 de son règlement intérieur intitulé "attitude aux audiences", prohibant le port des décorations sur la robe des avocats ; que, suivant...

...Me Haas, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 octobre 2016, que Mme Y... B... , engagée le 1er mars 2005 par l'Association pour adultes et jeunes handicapés du Val-de-Marne en qualité de directrice adjointe, a été licenciée pour faute grave le 11 juillet 2007 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en contestation du licenciement et paiement de différentes sommes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de l'intégralité des demandes qu'elle avait formées...

...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 janvier 2017, que M. Y... s'est inscrit le 24 août 2011 auprès de Pôle emploi qui lui a versé l'allocation de retour à l'emploi du 11 novembre 2011 au 30 juin 2013 ; qu'ayant appris qu'il était gérant de deux sociétés et président d'une autre, Pôle emploi lui a demandé la restitution des indemnités qui lui avaient été servies après le 1er février 2013 au motif qu'il n'avait pas déclaré une reprise d'activité professionnelle ; Attendu que l'intéressé fait grief à l'arrêt de le...