La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Haas - page 67

...Me Haas, SCP Didier et Pinet, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société SMACL assurances du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'Office d'assurances aériennes Gaspar de Cugnac ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 22 février 2018, que, le 1er décembre 2010, un aéronef de ligne, du type ATR 42, exploité par la société Hop! Airliner, devenue Hop !, assurée par la société Axa corporate solutions assurance la société Axa, qui était stationné à vide sur le tarmac de...

...Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société G... et associés de sa reprise d'instance au lieu et place de M. G..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société La Faim de journée ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 21 décembre 2017, que la société La Faim de journée a été mise en liquidation judiciaire le 31 mai 2012 ; que constatant que le bail commercial qui la liait à la SCI ... la SCI avait fait l'objet d'une résiliation amiable le 22 mai précédent, cependant que la société débitrice...

...Me Haas, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 mars 2019, Me Haas, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X... et de Mme J..., se désister du pourvoi formé par eux contre le jugement rendu par le tribunal d'instance de La Roche-sur-Yon contentieux des élections professionnelles le 6 juillet 2018 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE...

...Me Haas, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses première et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 3 octobre 2017, que M. et Mme I... étaient titulaires, dans les livres de la BNP Paribas la banque, d'un compte de titres joint sur lequel M. I... a réalisé des opérations spéculatives sur le marché boursier des options négociables dit « Monep » ; que la banque ayant souhaité se désengager du Monep et un litige, qui avait opposé les parties à propos des conditions dans lesquelles avaient été dénouées les...

...Me Haas, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 30 novembre 2017, que M. S..., propriétaire d'un local commercial donné à bail à la société Saber, l'a assignée en référé en acquisition de la clause résolutoire ; qu'une ordonnance de référé du 6 décembre 2006 a rejeté la demande ; qu'un arrêt infirmatif du 23 octobre 2007 a constaté la résiliation du bail ; que, le 23 mars 2008, les lieux ont été libérés et la société Saber a été placée en liquidation judiciaire ; que, sur renvoi après...

...Me Haas, Me Rémy-Corlay...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 1er mars 2019, Me Haas, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom du syndicat des copropriétaires du ... , se désister du pourvoi formé par ce dernier contre un arrêt rendu le 14 mars 2017 par la cour d'appel de Versailles dans le litige l'opposant à la société Techem ; Attendu que, par acte déposé le 1er mars 2019, Me J..., avocat au Conseil d'Etat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Techem, accepter ce...

...Me Haas, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. F... N..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 9 janvier 2018, qui, pour atteinte sexuelle aggravée, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 février 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Invalidité - Taux - Décision de la caisse - Notification - Notification à l'employeur au service... ...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 avril 2019 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 473 FS-P+B+I Pourvoi n° Q 17-28.785 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société MBF Aluminium, dont le siège est ..., contre l'arrêt...

...Me Haas, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 441-11, III, du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, qu'en cas de réserves motivées de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident ou d'une maladie professionnelle, un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie, ou procède à une enquête auprès des intéressés ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant déclaré le 14 octobre 2014 à la...

...Me Bouthors, Me Haas, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 631-2 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. W..., avocat créancier d'une certaine somme à titre d'honoraires à l'égard de M. E..., a demandé la mise en liquidation judiciaire de ce dernier ; qu'un arrêt rendu par défaut a rejeté cette demande, constaté l'état de cessation des paiements de M. E... au 3 mai 2016 et l'a mis en redressement judiciaire ; que M. E... a formé opposition à cette décision...