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17/04/2019 | FRANCE | N°18-19586

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 avril 2019, 18-19586


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 mars 2019, Me Haas, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X... et de Mme J..., se désister du pourvoi formé par eux contre le jugement rendu par le tribunal d'instance de La Roche-sur-Yon (contentieux des élections professionnelles) le 6 juillet 2018 ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MO

TIFS :

DONNE ACTE à M. X... et à Mme J... de leur désistement de pourvoi ;

Vu l'...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 mars 2019, Me Haas, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X... et de Mme J..., se désister du pourvoi formé par eux contre le jugement rendu par le tribunal d'instance de La Roche-sur-Yon (contentieux des élections professionnelles) le 6 juillet 2018 ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... et à Mme J... de leur désistement de pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille dix-neuf.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 18-19586
Date de la décision : 17/04/2019
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Tribunal d'instance de La Roche-sur-Yon, 06 juillet 2018


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 17 avr. 2019, pourvoi n°18-19586


Composition du Tribunal
Président : M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocat(s) : Me Haas, SCP Waquet, Farge et Hazan

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2019:18.19586
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