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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 avril 2019, 18-19586

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Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 18-19586
Numéro NOR : JURITEXT000038440461 ?
Numéro d'affaire : 18-19586
Numéro de décision : 51900666
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2019-04-17;18.19586 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 mars 2019, Me Haas, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X... et de Mme J..., se désister du pourvoi formé par eux contre le jugement rendu par le tribunal d'instance de La Roche-sur-Yon (contentieux des élections professionnelles) le 6 juillet 2018 ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... et à Mme J... de leur désistement de pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille dix-neuf.

Références :

Décision attaquée : Tribunal d'instance de La Roche-sur-Yon, 06 juillet 2018


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 17 avril 2019, pourvoi n°18-19586

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Composition du Tribunal :

Président : M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocat(s) : Me Haas, SCP Waquet, Farge et Hazan

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 17/04/2019
Date de l'import : 07/05/2019

Fonds documentaire ?: Legifrance

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