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10/04/2019 | FRANCE | N°18-10675

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 avril 2019, 18-10675


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 1er mars 2019, Me Haas, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom du syndicat des copropriétaires du [...] , se désister du pourvoi formé par ce dernier contre un arrêt rendu le 14 mars 2017 par la cour d'appel de Versailles dans le litige l'opposant à la société Techem ;

Attendu que, par acte déposé le 1er mars 2019, Me J..., avocat au Conseil d'Etat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de

la société Techem, accepter ce désistement et renoncer à la demande formée au ...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 1er mars 2019, Me Haas, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom du syndicat des copropriétaires du [...] , se désister du pourvoi formé par ce dernier contre un arrêt rendu le 14 mars 2017 par la cour d'appel de Versailles dans le litige l'opposant à la société Techem ;

Attendu que, par acte déposé le 1er mars 2019, Me J..., avocat au Conseil d'Etat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Techem, accepter ce désistement et renoncer à la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que le désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE au syndicat des copropriétaires du [...] du désistement de son pourvoi ;

DONNE ACTE à la société Techem de son acceptation du désistement et de sa renonciation à la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne le syndicat des copropriétaires du [...] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille dix-neuf.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 18-10675
Date de la décision : 10/04/2019
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 14 mars 2017


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 10 avr. 2019, pourvoi n°18-10675


Composition du Tribunal
Président : Mme Batut (président)
Avocat(s) : Me Haas, Me Rémy-Corlay

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2019:18.10675
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