La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Haas - page 66

...Me Haas, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° M 17-28.943 et M 17-31.105 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 14 janvier 2013 par la société CV associés engineering en qualité de chargé de développement, son contrat de travail comportant une clause de non concurrence et une clause d'exclusivité, M. Q... a été licencié pour faute lourde le 24 avril 2014 ; Sur le premier moyen du pourvoi de l'employeur : Vu l'article L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute grave...

...Me Haas, SCP Claire Leduc et Solange Vigand...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 17 avril 2001 par la société MGD en qualité de cadre administratif, M. C... a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement pour motif économique ; que le 21 mars 2013, il a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait été proposé ; que la société MGD a fait l'objet d'un plan de redressement par voie de continuation adopté le 5...

...Me Haas, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens, rédigés en termes identiques, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 novembre 2017, que l'Union territoriale mutualité d'Ile-de-France l'UTMIF a conclu avec la société BNP Paribas Lease Group la banque deux contrats de location financière portant sur des matériels ; que le 22 novembre 2015, l'UTMIF a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, M. X... étant nommé mandataire judiciaire et Mme L... administrateur judiciaire ; que le 25 janvier 2016, la banque a mis...

FORMATION PROFESSIONNELLE - Apprentissage - Contrat - Rupture - Cas - Inaptitude médicale de l'apprenti - Obligation de reclassement -... ...Me Haas, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 28 septembre 2016, que, le 3 septembre 2012, M. F... a conclu avec la société Carrefour hyper-marché un contrat d'apprentissage d'une durée de douze mois ; qu'ayant été placé en arrêt de travail, il a été déclaré inapte à son poste d'apprenti par le médecin du travail à l'issue de deux...

...Me Haas, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles L. 461-1, alinéa 3, et R. 142-24-2, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le second de ces textes, que lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues par le premier, la juridiction est tenue de recueillir préalablement l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse ; Attendu...

...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 31 janvier 2018, que, le 29 mai 2013, M. R... S... et Mmes C... et U... S... les consorts S... ont renouvelé le bail commercial consenti à la société Cedrephone ; que, le 23 juin 2014, la société locataire a promis de céder son droit au bail à un tiers ; qu'invoquant le caractère abusif du refus d'agrément opposé à la cession par l'un des indivisaires, Mme U... S..., la société Cedrephone a assigné les consorts S... en indemnisation du préjudice caus...

...Me Haas, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 3 mai 2016, que les sociétés d'investissement OCM Oceans Corporation et OCS Rainbow Corporation les sociétés OCM et OCS, ont eu recours aux services de la société de conseil Axia Ventures Ltd la société Axia, laquelle s'est rapprochée de la société SG Option Europe, qui a élaboré un instrument financier de type EMTN Euro medium term notes, émis par la société Société générale Acceptance N.V ; que les 19 et 23 janvier 2007, la banque UBS a acquis des certificats de...

...Me Haas, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. R... P..., - Mme I... H..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 2018, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef de diffamation publique envers un particulier, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 mars 2019 où étaient présents : M. Soulard, président, Mme Ménotti, conseiller rapporteur, M. Straehli, Mme Durin-Karsenty, MM. Ricard, Bonnal, Maziau...

...Me Haas, SCP Coutard et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. E... X..., - La Société nationale des chemins de fer Français SNCF mobilités, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 23 mars 2018, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de M. R... A... des chefs d'outrage et d'entrave à la circulation d'un train et constatation de l'extinction de l'action publique ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 mars 2019 où étaient présents dans la formation...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Définition ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication -... ...Me Haas, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 avril 2019 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 573 F-P+B+I Pourvoi n° V 18-14.948 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société SMACL assurances, dont le siège...