La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Haas - page 57

...Me Haas, SCP L. Poulet-Odent...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 25 mai 2018, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 22 juin 2016, pourvoi n° 15-18.701 que M. K..., avocat inscrit au barreau du Val-de-Marne, a constitué avec la Selarl Fiacre La Bâtie Hoffman la société FLH, société d'avocats inscrite au barreau de Paris, une structure commune de moyens, leur « convention d'exercice groupé », non signée, comportant une clause compromissoire stipulant, en cas de différend, la compétence ordinale du bâtonnier de Paris ; que, par...

PEINES - Peines correctionnelles - Peines d'emprisonnement sans sursis prononcées par la juridiction correctionnelle - Article 132-24 du... ...Me Haas, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° M 18-81.617 F-P+B+I N° 2910 CK 15 JANVIER 2020 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 15 JANVIER 2020 REJET du pourvoi formé par M. W... C... contre l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France, chambre correctionnelle, en date du 25...

...Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 29 août 2018, qu'un arrêt irrévocable du 6 septembre 2012 a ordonné les opérations de compte, liquidation et partage de la succession d'K... C... et a, notamment, ordonné qu'il soit procédé à l'attribution préférentielle d'un local commercial et d'un fonds de commerce compris dans l'actif successoral, au profit de Mme O... M... et de M. L... C... ; que, lors de la réalisation des opérations ordonnées, la consultation par le notaire...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Droit des biens - Article 5 de la loi n° 48-1360 - Résiliation du bail - Article 8 de la... ...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 COUR DE CASSATION MY1 _ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _ Audience publique du 9 janvier 2020 NON-LIEU A RENVOI M. CHAUVIN, président Arrêt n° 71 FS-P+B+I Affaire n° H 19-40.033 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JANVIER 2020 Le tribunal d'instance de Paris 17e a transmis...

...Me Haas, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme D... a été engagée le 8 mars 2010 par la société Générale décors, devenue la société Set up, en qualité de chef comptable ; qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 23 avril 2014, les licenciements de sept salariés étant autorisés par ordonnance du juge-commissaire du 9 juillet 2014 ; que l'intéressée a été licenciée pour motif économique le 16 juillet 2014 ; qu'un plan de continuation de la société a été prononcé le 5 août 2015, M. C... étant désigné commissaire...

...Me Haas, SCP Boutet et Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 112-4, dernier alinéa, et L. 113-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 13 novembre 2017, que la société Bio énergy, depuis lors mise en liquidation judiciaire, assurée par la société Axa France société Axa, a été chargée de travaux de chauffage-climatisation d'une péniche appartenant à la société Holding casimir et louée à la société Home expertise center ; qu'après réception avec réserves, afférentes à l'insuffisance des...

...Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 131-6, L. 242-1 et L. 311-3, 11° du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'une société ne peut être tenue au paiement des cotisations dues pour son gérant minoritaire que sur la rémunération perçue par ce dernier en contrepartie ou à l'occasion de ses fonctions ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. H... a donné en location-gérance...

...Me Haas, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 1844-8 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par assemblée générale du 16 juin 2008, les associés de la société coopérative agricole Les Collines de l'Agly la coopérative ont décidé de sa liquidation amiable ; que, reprochant à son ancien président, M. Q..., d'avoir unilatéralement minoré le...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement - Régularité... ...Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que, le 5 juin 2018, a été organisée l'élection du comité social et économique au sein de la société Lebronze Alloys la société, selon les modalités prévues par un protocole préélectoral aux termes duquel, notamment, le deuxième collège du groupe A était composé de 78,4 % d'hommes et de 21,6 % de femmes, trois postes étant...

...Me Haas, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué Paris, 4 juillet 2018, rendu en référé, M. et Mme R..., M. D..., M. X... , Mme U..., M. P..., M. et Mme L... , Mme K..., M. et Mme Y..., M. B..., Mme N... et M. I... les consorts R... et autres ont acquis de la société Maghreb voyages l'agence de voyages, adhérente de l'Association professionnelle de solidarité du tourisme l'APST des forfaits destinés à un séjour à La Mecque, comprenant notamment le vol aller-retour France-Arabie Saoudite et...