La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Haas - page 303

PRUD'HOMMES - Procédure - Débats - Oralité - Dépôt de conclusions par une partie - Moment - Portée PRUD'HOMMES - Procédure - Instance... ...Me Haas, SCP Defrenois et Levis, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., membre titulaire du comité d'entreprise, était employé comme chef de poste, agent de maîtrise par la société Bourguignonne de surveillance SBS sur le site d'un centre commercial ; qu'après la perte de ce site par la société SBS, au profit de la société générale de protection industrielle SGPI qui ne lui a pas fait d'offre de reprise de son contrat de...

TRANSPORTS AERIENS - Transport de marchandises - Responsabilité des transporteurs de marchandises - Action contre le transporteur -... ...Me Cossa, Me Haas, Me Odent, SCP Waquet, Farge et Hazan...Joint les pourvois n° 05-21.400, 05-21.696 et 05-21.874, qui critiquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 5 octobre 2005, et les productions, que la société Sodetair, qui avait été chargée par la société libanaise Boueri, de l'acheminement par voie aérienne de six colis d'un poids de 932 kg contenant les accessoires des spectacles que devait réaliser Mme X... dite Chantal Y... Mme Chantal Y...

APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Conclusions tendant à l'annulation du jugement - Injonction de conclure au fond - Conseiller de la... ...Me Haas, SCP de Chaisemartin et Courjon...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 octobre 2005, que par un jugement réputé contradictoire, un tribunal d'instance a prononcé, à la demande de M. X..., l'expulsion de M. Y... d'un appartement et fixé une indemnité d'occupation ; que M. Y... a relevé appel du jugement ; que l'appelant a invoqué, dans ses conclusions d'appel, la nullité de l'assignation introductive d'instance ; Attendu que M. Y...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Métallurgie - Conventions régionales - Arrondissements de... ...Me Haas, SCP de Chaisemartin et Courjon...Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Rouen, 5 janvier 2005, que MM. X..., Y... et Z..., salariés de la société Flexi France, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de la majoration des heures travaillées les jours fériés conformément à la convention collective des industries métallurgiques des arrondissements de Rouen et de Dieppe du 1er juillet 1991 ; Attendu...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Fraude aux droits des salariés -... ...Me Haas, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Peignot et Garreau...Vu leur connexité, joint les pourvois n° 04-47.110 et 04-47.203 ; Attendu que la société nationale immobilière SNI, qui exploitait à Nîmes un ensemble immobilier à usage locatif dénommé "le Clos d'Orville" où étaient employés des salariés chargés du gardiennage et de l'entretien, a informé ce personnel, le 15 juillet 2003, de la reprise prochaine de cette résidence par la société d'HLM Vaucluse logement...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Paiement - Action en paiement - Prescription - Loi applicable - Loi étrangère... ...Me Haas, SCP Defrenois et Levis...Sur le moyen unique, pris en ses première et quatrième branches : Vu les articles 2 de l'accord de siège conclu le 16 mars 1968 entre la Banque africaine de développement et la République de Côte d'Ivoire et 3 du code civil, ensemble l'accord signé à Khartoum le 4 août 1963, publié en vertu du décret n° 86-1039 du 12 septembre 1986 et l'article 4-12 du règlement du personnel de la Banque africaine de développement dans sa rédaction...

REPRESENTATION DES SALARIES - Cadre de la représentation - Etablissement distinct - Reconnaissance - Critères - Détermination.... ...SCP Gatineau, Me Haas...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-11 et R. 412-3 du code du travail ; Attendu que la société Lyonnaise communications, comprise dans l'unité économique et sociale Groupe Suez télécommunication, exploite un site à Palaiseau ; que la société UPC appartenant au Groupe UPC exploite un site à Champs-sur-Marne ; qu'un rapprochement opérationnel a eu lieu entre les...

REPRESENTATION DES SALARIES - Cadre de la représentation - Etablissement distinct - Reconnaissance - Critères - Détermination.... ...SCP Gatineau, Me Haas...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-11 et R. 412-3 du code du travail ; Attendu que pour dire qu'il existait sur le site de Champs-sur-Marne un établissement distinct et en conséquence, valider la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical à laquelle a procédé la fédération des syndicats FO de la communication le 14 août 2005, le tribunal d'instance...

VENTE - Promesse de vente - Immeuble - Modalités - Condition suspensive - Défaillance - Exercice d'une faculté de réméré - Notification par le... ...SCP Tiffreau, Me Haas....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 17 janvier 2006, rendu en matière de référé sur renvoi après cassation Civile 3e, 2 juillet 2002 pourvoi n° Q 01-02685, que M. X... a vendu à Mme Y... un immeuble sous condition suspensive d'exercice d'une faculté de réméré ; que celle-ci ayant refusé de signer l'acte authentique de vente en arguant de la...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Réduction - Forfait en jours - Mise en oeuvre - Conditions - Détermination. STATUT COLLECTIF DU... ...Me Haas....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 133-8 et L. 212-15-3 du code du travail, ce dernier article dans sa rédaction alors en vigueur, l'avenant n° 7 du 7 avril 2000 à la convention collective des avocats salariés cabinets d'avocats du 17 février 1995 étendu par arrêté du 25 avril 2001 ; Attendu que M. X... a exercé pour le compte du...