La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Haas - page 300

...Me Haas, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 17 mars 2006, que M. X..., alors de nationalité algérienne, a été engagé en qualité d'ingénieur dans le domaine pétrolier par la société Compagnie des services Dowell Schlumberger en mai 1990 et appelé à travailler dans divers pays ; qu'en 1997, il a signé un document qualifié de contrat de travail pour travailleur étranger avec la société Services conseils Dowell Schlumberger, par la suite absorbée par la société Services techniques Schlumberger STS dont le siège est en France...

...Me Haas, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 octobre 2007, Me Haas, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé par elle contre un jugement rendu le 11 avril 2006 par la juridiction de proximité de Grasse, au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Galaxies à Grasse ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt...

...Me Haas, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Gatineau, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 mai 2006, que l'Union professionnelle artisanale UPA, ses confédérations et des fédérations membres ont, le 12 décembre 2001, signé un accord relatif au développement du dialogue social dans les entreprises artisanales relevant du répertoire des métiers entrant dans des champs d'application définis en annexe dudit accord ; que cet accord assure le financement des actions qu'il prévoit par l'instauration d'une...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Réinscription - Conditions - Exécution de la décision attaquée - Définition - Transaction... ...Me Haas, SCP Bachellier et Potier de la Varde...PREMIERE PRESIDENCE O R D O N N A N C E ENTRE : Monsieur Raymond X... la société civile immobilière Duneau Me Haas, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ET : la société Bred Banque Populaire SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation Nous, Pierre SARGOS, PRÉSIDENT DE CHAMBRE MAINTENU EN ACTIVITÉ, DÉLÉGUÉ PAR LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR DE CASSATION, Assisté de...

...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Z... François, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 21 septembre 2006, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2,3°, du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du code pénal,6. 1 de...

...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -Z... Silian dit Robert, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBÉRY, en date du 18 juillet 2007, qui, dans la procédure suivie contre lui pour meurtre et tentatives de meurtre, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 199,591,592 et 593 du code de procédure pénale, contradiction de motifs ; " en ce que la chambre de...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Accords collectifs - Accords particuliers - Voyageurs représentants placiers - Accord national... ...Me Carbonnier, Me Haas...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 31 mai 2006, que M. X... a été engagé par contrat de travail du 30 novembre 2000 par la société Richez distribution en qualité de représentant VRP ; qu'il était prévu en son article V la clause de non-concurrence suivante : "Vous vous interdisez, en cas de rupture du présent contrat, de représenter et de vendre, pendant un an, des produits concurrents ou même similaires sur le secteur de la sociét...

...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Ronique, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 2 juillet 2007, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de PARIS sous l'accusation de meurtre ; Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel : Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du code de procédure pénale ; qu'il...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Fonctionnement - Subvention de fonctionnement - Calcul - Base de calcul - Masse... ...Me Haas, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 décembre 2005 que la société Systra, créée par la SNCF et la RATP a signé avec ces entreprises le 31 octobre 1995 une convention de mise à disposition de personnel ; que les salariés concernés étaient rémunérés en tout ou en partie par la société Systra ; que le comité d'entreprise de la dite société ayant été mis en place en 2001, celui-ci a saisi le tribunal de...

...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -Y... Bernard, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 10 mai 2007, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols et séquestration aggravés, et délits connexes, a rejeté ses demandes de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 143-1,145,148-1,181,201,207,214,591 et 593 du code de procédure pénale, du principe d'autorité de la chose jugée, défaut de motifs...