La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Haas - page 292

...Me Haas, Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que les lots vendus aux époux X... concernaient uniquement des appartements, que l'usage d'un parking accessoire n'entrait que dans le cadre d'accords internes ou tolérance de fait n'emportant aucun transfert de propriété ni même le bénéfice d'une servitude conventionnelle acquise, que les termes de l'état descriptif de division n'accordaient pas à chaque lot "Appartement" l'usage automatique d'un parking et que les titres des époux...

...Me Haas, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° N 07-11.286 et K 07-12.710 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 septembre 2006, que la société Compagnie méditerranéenne d'exploitation des services d'eau CMESE est propriétaire d'un terrain grevé d'une servitude d'aqueduc consentie à la société du Canal de Provence et d'aménagement de la région provençale société du Canal de Provence ; que la partie du sol dans lequel passait la canalisation de celle-ci s'étant effondrée, la CMESE lui a demandé en...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Fixation - Critères - Ressources et besoins des... ...Me Haas, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un jugement du 15 juin 2004 a prononcé le divorce des époux Y...-Z..., mariés le 19 juin 1999 sans contrat ; que, sur appel limité aux conséquences de la rupture, l'arrêt attaqué a condamné M. Y... à payer à Mme Z... une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 8 000 euros qui sera réglé par l'abandon en nature des droits en pleine...

...Me Haas, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches, ci après annexé : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Versailles, 5 juin 2007 d'avoir, accueillant la demande principale en divorce de Mme Y... et rejetant celle, reconventionnelle qu'il avait formée, prononcé le divorce des époux aux torts du mari ; Attendu que, sous couvert d'une violation des articles 4 et 16 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond qui, après...

...Me Blanc, Me Haas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1er et 7 du décret du 14 octobre 1991 et 1382 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 26 juin 2006, rendu en dernier ressort, que la société du Canal de Provence et d'aménagement de la région provençale société du Canal de Provence a assigné M. X... en paiement du coût des travaux de réparation d'une canalisation qu'il avait endommagée lors de travaux de terrassement qu'il avait effectués ; Attendu que, pour la débouter de...

...Me Haas, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE, devenue LA SUVA, - L'ASSURANCE VIEILLESSE ET SURVIVANTS AVS, parties intervenantes, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 22 mars 2007, qui dans la procédure suivie contre Renaud X..., du chef d'homicide involontaire ,a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la...

...Me Haas, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-37 du code de la consommation ; Attendu que M. X... et son épouse, Mme Y..., ont accepté le 5 janvier 2000 une offre de crédit de la société Sofinco, utilisable par fractions, portant sur un découvert limité à un certain montant et remboursable par échéances mensuelles ; que se prévalant du défaut de paiement de ces mensualités, le prêteur a obtenu une ordonnance d'injonction de payer la somme principale de 2 972,56 euros à l'encontre de laquelle il a ét...

...Me Haas, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n°s J 06-21.767 et W 06-21.778 ; Donne acte à la communauté d'agglomération du Soissonnais du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le commissaire du gouvernement de l'Aisne, représentant le directeur des services fiscaux ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 10 novembre 2005, que Mme X..., était nue-propriétaire de parcelles cadastrées ZB n° 25 et ZC n °9 dont Mme Y... était usufruitière, que ces parcelles ont été partiellement expropriées par ordonnance du 10...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Date d'évaluation - Jour de la décision de première instance La date de référence... ...Me Haas, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n°s N 06-21.770 et V 06-21.777 ; Donne acte à la communauté d'agglomération du Soissonnais du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le commissaire du gouvernement de l'Aisne, représentant le directeur des services fiscaux ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 10 novembre 2005, que les consorts X... étaient nus...

...Me Haas, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Croissanterie du Golf le 1er juillet 1996 en qualité de pâtissier ; que la société a été reprise le 1er janvier 2004 ; que le salarié a démissionné en avril 2004 ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer des heures supplémentaires, et des sommes afférentes, alors, selon le moyen : 1...